Directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 juin 2011 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 29 avril 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 avril 2004 |
| Titre complet : | Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Transpositions • 13
Décisions • +500
Annulation —
[…] Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne ; Vu le traité relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la République de Roumanie à l'Union européenne, signé à Luxembourg le 25 avril 2005 ; Vu la directive n°2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
Rejet —
[…] Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Vu la directive n°2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Rejet —
[…] – la décision en litige méconnaît également les dispositions du a) du deuxième paragraphe de l'article 3, celles du b) du premier paragraphe et du deuxième paragraphe de l'article 7, celles du premier paragraphe de l'article 10 et celles du quatrième paragraphe de l'article 14 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, relative aux droit des citoyen de l'Union et des membres de leurs failles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres ;
Commentaires • +500
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 12, 18,40,44 et 52,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
vu l'avis du Comité des régions (3),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (4),
considérant ce qui suit:
- LA P'TITE BOULANGE
- Cour d'appel de Montpellier, 5 juillet 2012, n° 11/06455
- Article R4451-2 du Code du travail
- Tribunal administratif de Melun, 14ème chambre, dalo, 19 mars 2025, n° 2403480
- Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 17 novembre 2017, n° 16/06142
- TEMUS FRANCE
- Congés annuels fonction publique
- Entreprises LAMARGELLE (21440)
- Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 26 janvier 2001
- MOYSE 3D (BESANCON, 780079216)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Adjudications, 4 juin 2024, n° 22/00230
- AM ELEC (NEUILLY-SUR-MARNE, 899278055)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 4, 7 février 2024, n° 23/12864
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 juillet 2024, n° 2409185
- Article L4139-3 du Code de la défense
- Entreprises AUVILLARS SUR SAONE (21250)