Article 39 de la Directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres

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Directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres

Article 39 - Rapport

Version30 avril 2004

Version16 juin 2011

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	16 juin 2011

►C2 Au plus tard le 30 avril 2008, la Commission présente ◄ au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de la présente directive ainsi que, le cas échéant, toute proposition nécessaire, en particulier sur l'opportunité d'allonger le délai pendant lequel les citoyens de l'Union et les membres de leur famille peuvent séjourner sans conditions sur le territoire de l'État membre d'accueil. Les États membres fournissent à la Commission les informations nécessaires à l'élaboration de ce rapport.

Décisions • 21

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1. CJUE, n° C-325/09, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Secretary of State for Work and Pensions contre Maria Dias, 17 février 2011

[…] 61. Dans son arrêt Lassal, la Cour a précisé que l'on ne constate pas de séjour légal au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 2004/38, seulement lorsque le séjour est effectué conformément aux dispositions de cette directive même, mais également lorsqu'il existait un droit de séjour en application des dispositions du droit de l'Union qui étaient en vigueur au moment du séjour (10). Dès lors, le séjour effectué par M me Dias durant les périodes 1 et 2 était, lui aussi, légal au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 2004/38. Durant les périodes 1 et 2, M me Dias disposait en effet d'un droit de séjour fondé sur le droit de l'Union en tant que travailleuse et en application de l'article 39, paragraphe 3, sous c), CE.

2. CJUE, n° C-145/09, Arrêt de la Cour, Land Baden-Württemberg contre Panagiotis Tsakouridis, 23 novembre 2010

[…] «(1) Sans préjudice de l'article 5, paragraphe 5, la perte du droit visé à l'article 2, paragraphe 1, ne peut être constatée, l'attestation relative au droit de séjour de droit communautaire ou de séjour permanent confisquée et la carte de séjour ou de séjour permanent révoquée que pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique (articles 39, paragraphe 3, et 46, paragraphe 1, du traité). L'entrée sur le territoire peut également être refusée pour les motifs précités. Une raison de santé publique ne peut être constatée que si la maladie intervient au cours des trois mois après l'entrée.

3. CJCE, n° C-22/08, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Athanasios Vatsouras (C-22/08) et Josif Koupatantze (C-23/08) contre Arbeitsgemeinschaft (ARGE)…

[…] «Citoyenneté européenne — Libre circulation des personnes — Articles 12 CE et 39 CE — Directive 2004/38/CE — Article 24, paragraphe 2 — Appréciation de validité — Ressortissants d'un État membre — Activité professionnelle dans un autre État membre — Niveau de la rémunération et durée de l'activité — Maintien du statut de ‘ travailleur ' — Droit au bénéfice de prestations en faveur des demandeurs d'emploi»

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