| Entrée en vigueur : | 16 juin 2011 |
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2. Les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE sont abrogées avec effet au 30 avril 2006.
3. Les références faites aux directives et dispositions abrogées sont considérées comme étant faites à la présente directive.
[…] «Libre circulation des personnes – Directive 2004/38/CE – Article 16 – Droit de séjour permanent – Prise en compte de périodes de séjour accomplies avant le délai de transposition de la directive le 30 avril 2006 – Légalité du séjour – Effets d'un séjour qui n'est pas légal au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 2004/38 et qui a succédé à un séjour légal de cinq ans au sens de cette disposition»
[…] «Libre circulation de personnes — Droit de séjour d'un ressortissant d'un État tiers, qui est le conjoint d'un ressortissant d'un État membre, et de leurs enfants, eux-mêmes ressortissants d'un État membre — Cessation de l'activité salariée du ressortissant d'un État membre suivie de son départ de l'État membre d'accueil — Inscription des enfants dans un établissement scolaire — Absence de moyens de subsistance — Règlement (CEE) no 1612/68 — Article 12 — Directive 2004/38/CE»
[…] « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Article 45 TFUE – Acte d'adhésion de 2003 – Annexe XII, chapitre 2 – Possibilité pour un État membre de déroger à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 492/2011 et à l'article 7, paragraphe 3, de la directive 2004/38/CE – Ressortissant polonais n'ayant pas accompli une période de douze mois de travail enregistré dans l'État membre d'accueil »
Elle soutient que l'article 23 de la directive 2004/38 oblige les États membres à accorder au conjoint d'un ressortissant communautaire les mêmes droits que ceux dont bénéficie ce dernier en matière de reconnaissance mutuelle des diplômes et de liberté d'établissement. […] Pour la juridiction de renvoi, la question qui se pose est celle de savoir si, en application des dispositions dudit article 23, un ressortissant d'un État tiers qui est le conjoint d'un ressortissant communautaire est fondé à se prévaloir de l'interprétation donnée par la Cour de l'article 52 du traité CE (devenu, après modification, article 43 CE) dans son arrêt du 14 septembre 2000, Hocsman (C-238/98, Rec. p. […]
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