| Entrée en vigueur : | 16 juin 2011 |
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La présente directive concerne:
a)les conditions d'exercice du droit des citoyens de l'Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres;
b)le droit de séjour permanent, dans les États membres, des citoyens de l'Union et des membres de leur famille;
c)les limitations aux droits prévus aux points a) et b) pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.
[…] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
[…] «Directive 2004/38/CE — Article 21, paragraphe 1, TFUE — Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres — Bénéficiaires — Droit de séjour d'un ressortissant d'un État tiers, membre de la famille d'un citoyen de l'Union, dans l'État membre dont ce citoyen possède la nationalité — Retour du citoyen de l'Union dans cet État membre après des séjours de courte durée dans un autre État membre»
[…] La Cour, réunie en grande chambre, constate la compatibilité de la réglementation britannique avec le principe d'égalité de traitement prévu par l'article 24 de la directive 2004/38 ( 1 ), tout en obligeant les autorités nationales compétentes à vérifier qu'un refus d'octroyer les prestations d'assistance sociale fondé sur cette réglementation n'expose pas le citoyen de l'Union et ses enfants à un risque concret et actuel de violation de leurs droits fondamentaux consacrés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
L'article 21 du SGB II prévoit des règles sur les besoins supplémentaires et l'article 22 du SGB II celles sur les besoins d'hébergement et de chauffage. […] Les décisions prises en vertu des phrases 1 à 3 requièrent la forme écrite.» 29 L'article 3 du FreizügG/EU, relatif aux membres de la famille, dispose: «(1) Les membres de la famille des citoyens de l'Union visés à l'article 2, paragraphe 2, points 1 à 5, bénéficient du droit au titre de l'article 2, paragraphe 1, dès lors qu'ils accompagnent ledit citoyen de l'Union ou lorsqu'ils le rejoignent. […]
Lire la suite…Ne pouvant cependant pas subvenir seul à ses propres besoins, l'effet direct de l'article 21 TFUE [3] , garantissant le droit de circulation et de séjour des citoyens européens sur le territoire des Etats membres dont ils n'ont pas la nationalité, implique un droit de séjour dérivé pour le parent ressortissant d'Etat tiers de cet enfant citoyen européen, afin qu'il exerce effectivement son droit de séjour. […]
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Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du code de procédure civile. […]
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