| Entrée en vigueur : | 16 juin 2011 |
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La présente directive concerne:
a)les conditions d'exercice du droit des citoyens de l'Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres;
b)le droit de séjour permanent, dans les États membres, des citoyens de l'Union et des membres de leur famille;
c)les limitations aux droits prévus aux points a) et b) pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.
[…] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
[…] «Directive 2004/38/CE — Article 21, paragraphe 1, TFUE — Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres — Bénéficiaires — Droit de séjour d'un ressortissant d'un État tiers, membre de la famille d'un citoyen de l'Union, dans l'État membre dont ce citoyen possède la nationalité — Retour du citoyen de l'Union dans cet État membre après des séjours de courte durée dans un autre État membre»
[…] La Cour, réunie en grande chambre, constate la compatibilité de la réglementation britannique avec le principe d'égalité de traitement prévu par l'article 24 de la directive 2004/38 ( 1 ), tout en obligeant les autorités nationales compétentes à vérifier qu'un refus d'octroyer les prestations d'assistance sociale fondé sur cette réglementation n'expose pas le citoyen de l'Union et ses enfants à un risque concret et actuel de violation de leurs droits fondamentaux consacrés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du code de procédure civile. […]
Lire la suite…L'article 21 du SGB II prévoit des règles sur les besoins supplémentaires et l'article 22 du SGB II celles sur les besoins d'hébergement et de chauffage. […] Les décisions prises en vertu des phrases 1 à 3 requièrent la forme écrite.» 29 L'article 3 du FreizügG/EU, relatif aux membres de la famille, dispose: «(1) Les membres de la famille des citoyens de l'Union visés à l'article 2, paragraphe 2, points 1 à 5, bénéficient du droit au titre de l'article 2, paragraphe 1, dès lors qu'ils accompagnent ledit citoyen de l'Union ou lorsqu'ils le rejoignent. […]
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Cette juridiction a décidé d'interroger la Cour sur l'éventuel e incompatibilité de la loi britannique sur le crédit universel avec l'interdiction de discrimination en raison de la nationalité, prévue par l'article 18, premier alinéa, TFUE. […] La Cour précise, tout d'abord, […]
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