Article 2 de la Directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres

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Directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres

Article 2 - Définitions

Version30 avril 2004

Version16 juin 2011

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	16 juin 2011

Aux fins de la présente directive, on entend par:

«citoyen de l'Union»: toute personne ayant la nationalité d'un État membre;

«membre de la famille»:

le conjoint;

le partenaire avec lequel le citoyen de l'Union a contracté un partenariat enregistré, sur la base de la législation d'un État membre, si, conformément à la législation de l'État membre d'accueil, les partenariats enregistrés sont équivalents au mariage, et dans le respect des conditions prévues par la législation pertinente de l'État membre d'accueil;

les descendants directs qui sont âgés de moins de vingt-et-un ans ou qui sont à charge, et les descendants directs du conjoint ou du partenaire tel que visé au point b);

les ascendants directs à charge et ceux du conjoint ou du partenaire tel que visé au point b);

«État membre d'accueil»: l'État membre dans lequel se rend un citoyen de l'Union en vue d'exercer son droit de circuler et de séjourner librement.

Décisions • 439

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1. Tribunal administratif de Toulouse, 5ème chambre, 16 septembre 2025, n° 2406257Rejet

[…] 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sous réserve qu'il renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle, ou, si la demande d'aide juridictionnelle est rejetée, de lui verser la même somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 30 octobre 2014, 12MA01081, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 de la directive n° 2004/38/CE susvisée : « Aux fins de la présente directive, on entend par : / (…) 2) »membre de la famille" : / (…) b) le partenaire avec lequel le citoyen de l'Union a contracté un partenariat enregistré, sur la base de la législation d'un Etat membre, si, conformément à la législation de l'Etat membre d'accueil, les partenariats enregistrés sont équivalents au mariage, et dans le respect des conditions prévues par la législation pertinente de l'Etat membre d'accueil ; (…) » ; qu'aux termes de l'article 3 de la même directive : « Bénéficiaires 1. […]

3. CJUE, n° C-490/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, V.М.А. contre Stolichna obshtina, rayon « Pancharevo », 15 avril 2021

[…] « Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l'Union – Article 21 TFUE – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Enfant d'un couple marié de même sexe né dans un État membre – Acte de naissance délivré par cet État membre désignant deux mères pour l'enfant, dont une ressortissante d'un autre État membre – Réglementation nationale de ce second État membre n'admettant pas la délivrance d'un acte de naissance désignant deux mères – Détermination de la filiation d'un enfant – Refus d'indiquer la femme ayant donné naissance à l'enfant – Article 4, paragraphe 2, […] ( 16 ) Arrêts du 2 octobre 2003, Garcia Avello (C-148/02, EU:C:2003:539, point 25) ; […]

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