Aux fins de la présente directive, on entend par:
1)«citoyen de l'Union»: toute personne ayant la nationalité d'un État membre;
2)«membre de la famille»:
a)le conjoint;
b)le partenaire avec lequel le citoyen de l'Union a contracté un partenariat enregistré, sur la base de la législation d'un État membre, si, conformément à la législation de l'État membre d'accueil, les partenariats enregistrés sont équivalents au mariage, et dans le respect des conditions prévues par la législation pertinente de l'État membre d'accueil;
c)les descendants directs qui sont âgés de moins de vingt-et-un ans ou qui sont à charge, et les descendants directs du conjoint ou du partenaire tel que visé au point b);
d)les ascendants directs à charge et ceux du conjoint ou du partenaire tel que visé au point b);
3)«État membre d'accueil»: l'État membre dans lequel se rend un citoyen de l'Union en vue d'exercer son droit de circuler et de séjourner librement.
la Cour dans la seconde hypothèse énoncée au a) du paragraphe 2 de l'article 2 de la directive retour. […] l'article R. 431-14 (ancien article R. 311-6), article qui dresse la liste des situations dans lesquelles le titulaire du récépissé d'une demande de première délivrance de titre de séjour est autorisé à exercer une activité professionnelle. […] Les articles 12 et 14 du décret attaqué, qui modifient le code du travail et le code de la sécurité sociale, seraient entachés de la même erreur. […]
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