| Entrée en vigueur : | 16 juin 2011 |
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1. Les États membres, après vérification de la durée de séjour, délivrent aux citoyens de l'Union qui ont un droit de séjour permanent un document attestant de la permanence du séjour au moment du dépôt de la demande.
2. Le document attestant de la permanence du séjour est délivré dès que possible.
[…] – selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union Européenne, la reconnaissance du droit au séjour permanent reconnu par l'article 19 de la directive 2004/38/CE transposé à l'article R. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas conditionnée par la délivrance d'un tel titre, ce titre se bornant à constater la situation de l'intéressée et ne constituant pas un document subordonnant l'exercice du droit au séjour à son titulaire ;
[…] aux attestations d'enregistrement délivrées conformément à l'article 8 de la directive [2004/38] aux citoyens de l'Union résidant depuis plus de trois mois dans un État membre d'accueil et aux documents attestant de la permanence du séjour délivrés conformément à l'article 19 de la directive [2004/38] aux citoyens de l'Union sur demande ;
[…] Lorsqu'une personne a bénéficié d'un droit de séjour au titre du droit de l'Union en vertu de l'article 12 du règlement no 1612/68[…], pour une période ininterrompue de plus de cinq ans, ce séjour lui permet-il de prétendre à l'acquisition d'un droit de séjour permanent au titre du chapitre IV de la directive 2004/38[…], relatif au ‘droit de séjour permanent', et de se voir délivrer une carte de séjour au titre de l'article 19 de ladite directive?»