| Entrée en vigueur : | 16 juin 2011 |
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Sans préjudice des dispositions de l'article 17, les membres de la famille d'un citoyen de l'Union visés à l'article 12, paragraphe 2, et à l'article 13, paragraphe 2, qui remplissent les conditions énoncées dans ces dispositions, acquièrent un droit de séjour permanent après avoir séjourné légalement, de façon continue, pendant cinq ans dans l'État membre d'accueil.
[…] Aux termes des stipulations de l'article 15 de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne : « Les citoyens de l'Union et les ressortissants du Royaume-Uni, ainsi que les membres de leur famille respective, qui ont séjourné légalement dans l'État d'accueil conformément au droit de l'Union pendant une période ininterrompue de cinq ans ou pendant la période indiquée à l'Article 17 de la directive 2004/38/CE, acquièrent le droit de séjourner de manière permanente dans l'État d'accueil dans les conditions énoncées aux Articles 16, 17 et 18 de la directive 2004/38/CE. […]
[…] Aux termes de l'article 18 CE: […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1, […] Si celle-ci bénéficie d'un titre de séjour, délivré en application de l'article 18 de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui sont pas pour autant applicables.
Absence de violation des règles de compétences de l'article 34 de la Constitution La Haute juridiction juge dans un second temps que, contrairement à ce que soutenaient encore les requérantes, le pouvoir réglementaire n'a pas empiété sur la compétence du législateur, telle que fixée par l'article 34 de la Constitution, en énumérant les conditions devant être réunies pour l'obtention du titre de séjour « séjour permanent Article 50 TUE/Article 18 Accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE », dès lors qu'il s'agissait seulement de préciser les modalités d'octroi et de délivrance du titre prévu par […] Ainsi, […]
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