Article 6 de la Directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres

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Directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres

Article 6 - Droit de séjour jusqu'à trois mois

Version30 avril 2004

Version16 juin 2011

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	16 juin 2011

1. Les citoyens de l'Union ont le droit de séjourner sur le territoire d'un autre État membre pour une période allant jusqu'à trois mois, sans autres conditions ou formalités que l'exigence d'être en possession d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité.

2. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent également aux membres de la famille munis d'un passeport en cours de validité qui n'ont pas la nationalité d'un État membre et qui accompagnent ou rejoignent le citoyen de l'Union.

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1. Tribunal administratif de Lyon, 13 mars 2012, n° 1107420Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les ressortissants visés à l'article L. 121-1 qui souhaitent établir en France leur résidence habituelle se font enregistrer auprès du maire de leur commune de résidence dans les trois mois suivant leur arrivée (…) » ; que la loi du 20 novembre 2007, […] que, toutefois, l'article 6 du décret du 21 mars 2007 indique que les dispositions de l'article L. 121-2 relatives à l'obligation d'enregistrement s'appliqueront aux ressortissants entrés en France postérieurement à l'entrée en vigueur de l'arrêté prévu à l'article R. 121-5, lequel n'est pas encore paru ; qu'ainsi, […]

2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26 janvier 2010, n° 0907587Annulation

[…] — qu'à titre subsidiaire, au regard de l'article 6 de la directive n°2004/38/CE du 29 avril 2004 et de l'article R. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'établit pas qu'elle serait devenue une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale alors qu'elle bénéficie d'un droit au séjour de moins de trois mois et que la preuve en l'espèce est du reste impossible ;

3. Tribunal administratif de Limoges, 2ème chambre, 10 novembre 2022, n° 2201191Rejet

[…] — la décision de refus de certificat de résidence méconnaît les stipulations du 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien et est entachée d'erreur de droit ; […]

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1. CJUE, GC, 22 juin 2021, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid, Aff. n°C-719/19

www.revuegeneraledudroit.eu · 22 juin 2021

se rend ou séjourne dans un État membre autre que celui dont il a la nationalité, ainsi qu'aux membres de sa famille, tels que définis à l'article 2, point 2), qui l'accompagnent ou le rejoignent. » 6 L'article 5 de la directive 2004/38, intitulé « Droit d'entrée », dispose : « 1. […] Les citoyens de l'Union et les membres de leur famille ont un droit de séjour tel que prévu à l'article 6 tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil. 2. […]

2. CJUE, 17 décembre 2020, Generalstaatsanwaltschaft Berlin, Aff. n°C-710/19

www.revuegeneraledudroit.eu · 17 décembre 2020

Les citoyens de l'Union et les membres de leur famille ont un droit de séjour tel que prévu à l'article 6 tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil. 2. […]

3. CJUE, GC, 11 novembre 2014, Elisabeta Dano et Florin Dano contre Jobcenter Leipzig, Aff. n°C-333/13

www.revuegeneraledudroit.eu · 11 novembre 2014

L'article 21 du SGB II prévoit des règles sur les besoins supplémentaires et l'article 22 du SGB II celles sur les besoins d'hébergement et de chauffage. […] Les décisions prises en vertu des phrases 1 à 3 requièrent la forme écrite.» 29 L'article 3 du FreizügG/EU, relatif aux membres de la famille, dispose: «(1) Les membres de la famille des citoyens de l'Union visés à l'article 2, paragraphe 2, points 1 à 5, bénéficient du droit au titre de l'article 2, paragraphe 1, dès lors qu'ils accompagnent ledit citoyen de l'Union ou lorsqu'ils le rejoignent. […]

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