La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Article 41 - Entrée en vigueur
Version30 avril 2004
>
Version16 juin 2011
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 juin 2011 |
|---|
Décisions • 9
1. CJUE, n° C-161/15, Arrêt de la Cour, Abdelhafid Bensada Benallal contre État belge, 17 mars 2016
[…] Bensada Benallal allègue non seulement la violation, d'une part, des principes généraux de droit belge du respect des droits de la défense et du contradictoire ainsi que, d'autre part, du droit d'être entendu («audi alteram partem»), mais également des articles 41 et 51 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la «Charte»).
2. CJUE, n° C-279/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Bundesrepublik Deutschland contre XC, 16 décembre 2021
[…] pendant un laps de temps considérable, mener une vie familiale « normale », j'estime qu'il serait inapproprié et excessif (41) d'exiger que ces personnes cohabitent au sein d'un seul foyer ou vivent sous le même toit pour pouvoir bénéficier du regroupement familial. […] la directive 2003/86 n'impose aucun modèle ou norme concernant la configuration de cette vie familiale, mais exige simplement qu'elle soit « effective ». À mon avis, il faut se garder d'une évaluation trop subjective de ce qui constitue un lien familial « effectif » ou une vie familiale « normale » et se concentrer plutôt sur l'objectif de l'article 16, paragraphe 1, sous b), de la directive 2003/86, […]
3. CJUE, n° C-161/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Abdelhafid Bensada Benallal contre État belge, 13 janvier 2016
[…] Le 10 mai 2014, le requérant au principal a formé un recours en cassation devant le Conseil d'État, recours qui comporte notamment un moyen par lequel le requérant au principal soutient que l'office belge des étrangers aurait dû l'entendre préalablement à l'adoption de la décision litigieuse. À cet égard, le requérant au principal allègue de la violation des articles 41 et 51 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la «Charte»), du principe du respect des droits de la défense et du contradictoire ainsi que du principe audi alteram partem.
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Commentaire • 1
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158, p. 77 et rectificatif JO 2004, L 229, p. 35), ainsi que des articles 41 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte »). 2 Cette demande a été présentée dans le cadre d'un litige opposant G. […] Les citoyens de l'Union et les membres de leur famille ont un droit de séjour tel que prévu à l'article 6 tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil. 2. […]
Lire la suite…