La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Article 41 - Entrée en vigueur
Version30 avril 2004
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Version16 juin 2011
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 juin 2011 |
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Décisions • 10
[…] 61 As a preliminary point, it should be recalled that the obligation on the administration to give reasons for its decisions, enshrined in Article 41(2)(c) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union (‘the Charter') and Article 296 TFEU, is an essential procedural requirement, as distinct from the question whether the reasons given are correct, which goes to the substantive legality of the contested measure (see, to that effect, judgment of 22 May 2012, Internationaler Hilfsfonds v Commission, T-300/10, EU:T:2012:247, paragraph 180 and the case-law cited).
2. CJUE, n° C-279/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Bundesrepublik Deutschland contre XC, 16 décembre 2021
[…] pendant un laps de temps considérable, mener une vie familiale « normale », j'estime qu'il serait inapproprié et excessif (41) d'exiger que ces personnes cohabitent au sein d'un seul foyer ou vivent sous le même toit pour pouvoir bénéficier du regroupement familial. […] la directive 2003/86 n'impose aucun modèle ou norme concernant la configuration de cette vie familiale, mais exige simplement qu'elle soit « effective ». À mon avis, il faut se garder d'une évaluation trop subjective de ce qui constitue un lien familial « effectif » ou une vie familiale « normale » et se concentrer plutôt sur l'objectif de l'article 16, paragraphe 1, sous b), de la directive 2003/86, […]
3. CJUE, n° C-161/15, Arrêt de la Cour, Abdelhafid Bensada Benallal contre État belge, 17 mars 2016
[…] Bensada Benallal allègue non seulement la violation, d'une part, des principes généraux de droit belge du respect des droits de la défense et du contradictoire ainsi que, d'autre part, du droit d'être entendu («audi alteram partem»), mais également des articles 41 et 51 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la «Charte»).
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/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158, p. 77 et rectificatif JO 2004, L 229, p. 35), ainsi que des articles 41 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte »). 2 Cette demande a été présentée dans le cadre d'un litige opposant G. […] Les citoyens de l'Union et les membres de leur famille ont un droit de séjour tel que prévu à l'article 6 tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil. 2. […]
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