| Entrée en vigueur : | 2 août 2004 |
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Repos hebdomadaire
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie, au cours de chaque période de sept jours, d'une période minimale de repos sans interruption de vingt-quatre heures auxquelles s'ajoutent les onze heures de repos journalier prévues à l'article 3.
Si des conditions objectives, techniques ou d'organisation du travail le justifient, une période minimale de repos de vingt-quatre heures pourra être retenue.
[…] 1°) d'interroger à titre préjudiciel la cour de justice de l'Union européenne sur l'interprétation des dispositions de l'article 17 de la directive 2003/88/CE en posant la question suivante : « La dérogation prévue à l'article 17, paragraphe 3, point c.iii, de la directive 2003/88/CE, permettant de déroger aux articles 3 (repos quotidien), 5 (repos hebdomadaire) et 6 (durée maximale de travail hebdomadaire) pour les activités des services de sapeurs-pompiers nécessitant une continuité de service, peut-elle être invoquée pour organiser des gardes postées de 24 heures dans le cadre d'activités normales (telles que les interventions pour incendies domestiques, […]
[…] 15. Il résulte des dispositions des articles 3, 5 et 6 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, lus à la lumière de l'article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de l'article 4, paragraphe 1, de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, qu'il incombe à l'employeur, l'obligation de mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur.
[…] Dit que l'article L.3132-3 du code du travail, en ce qu'il dispose que le repos hebdomadaire est donné le dimanche, n'est pas contraire à l'article 5 de la directive 2003/88/CE ; […]
L'article L. 3132-1 du code du travail dispose qu'« il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ». […]
Lire la suite…En s'appuyant sur l'article L3141-3 du Code du travail, et, surtout, en se conformant à l'article 7 §1 de la directive 2003/88/CE, elle reconnaît désormais que le salarié malade pendant ses congés peut reporter les jours correspondants, à condition d'en avoir informé son employeur. […]
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Elle rappelle surtout qu'« il résulte des dispositions des articles 3, 5 et 6 de la directive 2003/88/CE […] qu'incombe à l'employeur l'obligation de mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur ». Elle en déduit que la prise d'acte « produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ». Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite
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