| Entrée en vigueur : | 2 août 2004 |
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Repos hebdomadaire
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie, au cours de chaque période de sept jours, d'une période minimale de repos sans interruption de vingt-quatre heures auxquelles s'ajoutent les onze heures de repos journalier prévues à l'article 3.
Si des conditions objectives, techniques ou d'organisation du travail le justifient, une période minimale de repos de vingt-quatre heures pourra être retenue.
[…] 5 Sous le titre «Définitions», l'article 2 de la directive 2003/88 dispose à ses points 1 à 5: […] 82 Cette exception trouve sa raison d'être dans le fait que la fixation du niveau des rémunérations relève de l'autonomie contractuelle des partenaires sociaux à l'échelon national ainsi que de la compétence des États membres en la matière. Dans ces conditions, il a été jugé approprié, en l'état actuel du droit de l'Union, d'exclure la détermination du niveau des salaires d'une harmonisation au titre des articles 136 CE et suivants (arrêts du 13 septembre 2007, Del Cerro Alonso, C-307/05, Rec. p. I-7109, points 40 et 46, ainsi que du 15 avril 2008, Impact, C-268/06, Rec. p. I-2483, point 123).
Lire la suite…[…] « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE – Articles 5 et 7 – Repos hebdomadaire – Congé annuel – Congés spéciaux rémunérés permettant de s'absenter du travail pour répondre à des besoins et obligations déterminés »
Lire la suite…[…] Dit que l'article L.3132-3 du code du travail, en ce qu'il dispose que le repos hebdomadaire est donné le dimanche, n'est pas contraire à l'article 5 de la directive 2003/88/CE ; […]
Lire la suite…Il convient de rappeler selon l'article L. 3171-4 du Code du travail, « en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. […]
Lire la suite…L'article L.3171-4 du Code du travail institue en effet un système de preuve partagée entre l'employeur et le salarié concernant les heures de travail effectuées. […] […] – Afin d'assurer l'effet utile des droits prévus par la directive 2003/88 et du droit fondamental de chaque travailleur à une limitation de la durée maximale de travail et à des périodes de repos journalières et hebdomadaires consacré à l&
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2003 / Directive Directive sur le temps de travail n°2003/88/CE
Les articles 3 à 5 de la directive européenne n°2003/88/CE fixent notamment la durée minimale de repos journalier et hebdomadaire que les Etat membres doivent autoriser à leurs travailleurs.
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