Les États membres prennent toutes les dispositions nécessaires pour que les dispositifs ne puissent être mis sur le marché et/ou mis en service que s'ils satisfont aux exigences énoncées dans la présente directive lorsqu'ils ont été dûment fournis et sont correctement installés, entretenus et utilisés conformément à leur destination.
Article 2 - Mise sur le marché et mise en service
Version12 juillet 1993
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Version11 octobre 2007
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 octobre 2007 |
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Décisions • 29
1. Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 octobre 2018, 15-28.531, InéditCassation
[…] 2°/ que le fait générateur de responsabilité qui détermine le for compétent en matière délictuelle s'entend de la faute qui constitue prétendument la cause directe, impulsive et déterminante du dommage allégué par le demandeur à l'action ; qu'en l'espèce, […] sans détecter la fraude commise par cette dernière, le fait générateur, au sens de l'article 5, § 3, du règlement Bruxelles I, devait être localisé en Allemagne, […] Le dossier de conception implant mammaire pré rempli de gel à haute cohésivité », N°SQ1/02 DOC4 TA daté du 18/08/2004 a été revu par l'auditeur. […]
2. Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 octobre 2018, 15-26.115 15-26.388, InéditCassation
[…] 2°/ que le fait générateur de responsabilité qui détermine le for compétent en matière délictuelle s'entend de la faute qui constitue prétendument la cause directe, impulsive et déterminante du dommage allégué par le demandeur à l'action ; qu'en l'espèce, […] sans détecter la fraude commise par cette dernière, le fait générateur, au sens de l'article 5, § 3, du règlement Bruxelles I, devait être localisé en Allemagne, […] Le dossier de conception « implant mammaire pré rempli de gel à haute cohésivité », N° SQ1/02 DOC4 IA daté du 18/08/2004 a été revu par l'auditeur. […]
[…] qu'il déposera au greffe de ce Tribunal dans les douze mois à compter du présent jugement, DIT qu'en cas de difficultés rencontrées dans l'exécution de sa mission, il en sera référé au juge chargé du contrôle et des mesures d'instruction conformément à l'article 279 du Code de procédure civile, DIT que l'expert devra dans le même temps informer immédiatement le Tribunal au cas où les parties venant à se concilier, sa mission deviendrait sans objet, […] 500 €), le montant de la provision, à charge de chaque Distributeur, et à DEUX MILLE EUROS euros (2 000€) à la charge de Monsieur X, à valoir sur la rémunération de l'expert qui devra être consignée au Greffe avant le 30 avril 2017 et ce, […]
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Commentaires • 5
1. [Brèves] Retrait de principe de dispositifs médicaux mis sur le marché en l'absence d'autorisationAccès limité
Laïla Bedja · Lexbase · 16 juillet 2019
2. Conditions de rappel de dispositifs médicauxAccès limité
Philippe Graveleau · Gazette du Palais · 16 juillet 2019
3. Dispositifs médicaux diffusés, quoique non autorisés, non enregistrés ou non certifiés : que doit faire l’ANSM ?
Blog sanitaire et social Landot & associés · 11 juillet 2019
Par son pourvoi en cassation, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé doit être regardée comme demandant l'annulation de l'article 1er de cette ordonnance, qui suspend une partie des effets de la décision du 4 décembre 2018, ainsi que ses articles 2 et 4, statuant sur les conclusions des parties relatives aux frais de l'instance. […]
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