Directive (UE) 2015/653 du 24 avril 2015
Directive (UE) 2015/653 du 24 avril 2015
Version15 mai 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 mai 2015 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 24 avril 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 avril 2015 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2015/653 de la Commission du 24 avril 2015 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
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Transpositions • 1
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Arrêté du 14 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Décision • 0
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Texte du document
Version du 15 mai 2015 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire (1), et notamment son article 8,
considérant ce qui suit:
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