Toute personne visée à l'article ler fait usage de son titre professionnel exprimé dans la ou l'une des langues de l'État membre de provenance, avec indication de l'organisation professionnelle dont elle relève ou de la juridication auprès de laquelle elle est admise en application de la législation de cet État.
Article 3
Version24 mars 1977
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Version1 janvier 2007
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
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Décisions • 6
[…] 13 La directive 77/249 s' applique aux activités d' avocat exercées en prestation de services. Elle prévoit que l' avocat prestataire de services utilisera son titre professionnel exprimé dans la ou l' une des langues de l' État membre de provenance, avec indication de l' organisation professionnelle dont il relève ou de la juridiction auprès de laquelle il est admis en application de la législation de cet État (article 3).
2. Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 décembre 2017, 16-18.187, InéditCassation partielle
[…] Vu les articles 493 et 494 du code de procédure civile ; […] 3°) ALORS QUE. l'ordre des avocats du barreau de Thionville ne demandait pas la modification des mentions apposées sur la plaque professionnelle de M e X… , mais la suppression pure et simple de celle-ci ; qu'en ordonnant d'office à M e X… de modifier le contenu de sa plaque professionnelle, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point et notamment sur le contenu des modifications ordonnées, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire, en violation de l'article 16 du code de procédure civile ;
[…] 3 . Cette liberté résultant directement du traité, et notamment de son article 59, la directive doit être interprétée à la lumière des dispositions du traité dont elle vise à faciliter la mise en oeuvre .
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Commentaires • 3
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