1.  Les fournisseurs ne peuvent commercialiser des matériels de multiplication que si ces matériels satisfont aux exigences de la présente directive.

2.  Le paragraphe 1 n'est pas applicable aux matériels de multiplication destinés à:

a) des fins expérimentales ou scientifiques;

b) des travaux de sélection

ou

c) la conservation de la diversité génétique.

3.  Les modalités détaillées d'application du paragraphe 2 peuvent être adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 17.