CJUE, n° C-33/25, Demande (JO) de la Cour, Stichting Bloembollenkeuringsdienst: Demande de décision préjudicielle présentée par le College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas) le 21 janvier 2025 – T V.O.F./Stichting Bloembollenkeuringsdienst, 21 janvier 2025

CJUE, Demande (JO) 21 janvier 2025

Arguments

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Autre
Interprétation de l'expression 'maintien à disposition ou en stock'
La cour devra examiner si la directive s'applique dans ce contexte et si la plantation de bulbes de fleurs peut être considérée comme une forme de commercialisation.
Autre
Application de l'exception prévue à l'article 3, paragraphe 2
La cour devra déterminer si cette exception est applicable dans le cas présent.
Autre
Invoquer l'exception sans modalités détaillées
La cour devra clarifier si l'absence de modalités empêche l'invocation de l'exception.
Autre
Signification de 'commercialisation' dans la législation nationale
La cour devra examiner si une telle extension est permise et quelles sanctions peuvent en découler.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 21 janv. 2025, C-33/25
Numéro(s) :	C-33/25
Affaire C-33/25, Stichting Bloembollenkeuringsdienst: Demande de décision préjudicielle présentée par le College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas) le 21 janvier 2025 – T V.O.F./Stichting Bloembollenkeuringsdienst
Date de dépôt :	21 janvier 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-33/25
Identifiant CELEX :	62025CN0033
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2510

12.5.2025

Demande de décision préjudicielle présentée par le College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas) le 21 janvier 2025 – T V.O.F./Stichting Bloembollenkeuringsdienst

(Affaire C-33/25, Stichting Bloembollenkeuringsdienst)

(C/2025/2510)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

College van Beroep voor het bedrijfsleven

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: T V.O.F.

Partie défenderesse: Stichting Bloembollenkeuringsdienst

Questions préjudicielles

L’expression «maintien à disposition ou en stock» figurant à l’article 2, point 3, de la directive 98/56 (1) doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’applique également lorsque des matériels de multiplication sous la forme de bulbes de fleurs ont été plantés mais n’ont pas encore été récoltés, de sorte que la plantation de bulbes de fleurs implique également que ces bulbes sont commercialisés au sens de cette disposition?

2)	L’exception prévue à l’article 3, paragraphe 2, initio et sous c), de la directive 98/56 s’applique-t-elle également au cas d’un bulbiculteur qui plante des bulbes de fleurs en vue de la conservation d’un cultivar particulier?

3)	L’exception prévue à l’article 3, paragraphe 2, initio et sous c), de la directive 98/56 peut-elle être également invoquée même si aucune modalité détaillée visée à l’article 3, paragraphe 3, de cette directive n’a encore été adoptée?

Compte tenu notamment de son considérant 10, la directive 98/56 permet-elle aux États membres, dans les dispositions nationales de transposition de cette directive qui renvoient aux articles 3 à 9 de ladite directive, de donner à la notion de «commercialisation» une signification plus étendue que la définition de l’article 2, point 3, de cette même directive, de sorte que la plantation de bulbes de fleurs est elle aussi considérée comme une «commercialisation», et que la violation de ces dispositions de droit national peut être sanctionnée par une amende?

(1) Directive 98/56/CE du Conseil, du 20 juillet 1998, concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales (JO 1998, L 226, p. 16).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2510/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)