Directive (UE) 2023/2843 du 13 décembre 2023
Directive (UE) 2023/2843 du 13 décembre 2023
Version16 janvier 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 janvier 2024 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 13 décembre 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 décembre 2023 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2023/2843 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 modifiant les directives 2011/99/UE et 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil, la directive 2003/8/CE du Conseil et les décisions-cadres 2002/584/JAI, 2003/577/JAI, 2005/214/JAI, 2006/783/JAI, 2008/909/JAI, 2008/947/JAI, 2009/829/JAI et 2009/948/JAI du Conseil, en ce qui concerne la numérisation de la coopération judiciaire |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaires • 3
1. Numérisation / Système judiciaire / Coopération judiciaire transfrontière / Publication / Règlement / Directive (Leb 1024)
www.dbfbruxelles.eu · 12 janvier 2024
2. Numérisation des systèmes judiciaires : le règlement et la directive sont publiésAccès limité
Lexis Veille · 10 janvier 2024
3. UE : numérisation de la coopération judiciaire
lemondedudroit.fr · 27 décembre 2023
Texte du document
Version du 16 janvier 2024 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 81, paragraphe 2, points e) et f), et son article 82, paragraphe 1, point d),
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 16 décembre 2016, n° 14/01924
- AGINTIS (VENISSIEUX, 064805542)
- Article 855 du Code de procédure civile
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr référé, 11 septembre 2024, n° 24/03904
- Article 13 - Règlement 639/2014
- Article L433-2 du Code de la construction et de l'habitation
- FABMX1 (LALBENQUE, 804441897)