Directive 85/511/CEE du 18 novembre 1985 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuseAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 12 décembre 2003 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 18 novembre 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 novembre 1985 |
| Titre complet : | Directive 85/511/CEE du Conseil du 18 novembre 1985 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse |
Transpositions • 13
Décisions • 10
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[…] 1. Les questions de fond dont le College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas) a saisi la Cour dans la présente série d'affaires sont identiques à celles qu'il lui avait soumises dans l'affaire Dokter e.a. (2). Elles portent sur l'interprétation de la directive 85/511/CEE du Conseil, du 18 novembre 1985, établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse (3). Dans le cas présent, toutefois, la juridiction de renvoi sollicite l'avis de la Cour concernant un problème qui relève moins de la fièvre aphteuse que des règles de procédure.
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[…] 1 Les demandes de décision préjudicielle portent, d'une part, sur l'interprétation du droit communautaire quant au pouvoir du juge national d'apprécier d'office la compatibilité d'un acte administratif avec la directive 85/511/CEE du Conseil, du 18 novembre 1985, établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse (JO L 315, p. 11), telle que modifiée par la directive 90/423/CEE du Conseil, du 26 juin 1990 (JO L 224, p. 13, ci-après la «directive 85/511»), et, d'autre part, sur l'interprétation de cette directive.
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[…] 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de la directive 85/511/CEE du Conseil, du 18 novembre 1985, établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse (JO L 315, p. 11), telle que modifiée par la directive 90/423/CEE du Conseil, du 26 juin 1990 (JO L 224, p. 13, ci-après la «directive 85/511»).
Commentaires • 4
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