Décret n° 2025-212 du 3 mars 2025 modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 38 implantée sur le site de La Hague, sur le territoire de la commune de La Hague (département de la Manche) et modifiant le décret n° 2013-997 du 8 novembre 2013 autorisant des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement dans cette installation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 mars 2025 |
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| Dernière modification : | 6 mars 2025 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 593-48 et R. 593-49 ;
Vu le décret n° 2013-997 du 8 novembre 2013 modifié autorisant la société AREVA NC à procéder à des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 38 dénommée « station de traitement des effluents et déchets solides (STE2) et atelier de traitement des combustibles nucléaires oxyde (AT1) » située dans 1'établissement AREVA NC de La Hague (département de la Manche) et prescrivant à la société Orano Recyclage de procéder aux opérations de démantèlement partiel de cette installation ;
Vu la demande présentée le 4 août 2023 par Orano Recyclage et le dossier joint à l'appui de cette demande ;
Vu les observations communiquées par l'exploitant par courrier du 30 septembre 2024 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection en date du 7 janvier 2025,
Décrète :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 mars 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Marc Ferracci
- GLOBE TROTTER (CHELLES, 844163519)
- Tribunal administratif de Montpellier, Magistrat pater, 26 décembre 2024, n° 2204483
- ERT CONSTRUCTION (PANTIN, 790622674)
- RNBINVEST (CAP D'AIL, 824001044)
- Cour d'appel de Rouen, Chambre civile et commerciale, 8 février 2024, n° 22/02331
- Article L213-1-2 du Code de l'urbanisme
- Article 222-13 du Code pénal