Directive 85/413/CEE du 24 juillet 1985Abrogé

Version30 juillet 1985

Version abrogée

Entrée en vigueur :	30 juillet 1985

Sur la directive :

Date de signature :	24 juillet 1985
Date de publication au JOUE :	28 août 1985
Titre complet :	Directive 85/413/CEE de la Commission du 24 juillet 1985 modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques

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Décisions • 4

1. CJCE, n° C-188/89, Conclusions de l'avocat général de la Cour, A. Foster e.a. contre British Gas plc, 8 mai 1990

—

[…] Conclusions de l'avocat général Van Gerven présentées le 8 mai 1990. – A. Foster e.a. contre British Gas plc. – Demande de décision préjudicielle: House of Lords – Royaume-Uni. – Politique sociale – Égalité de traitement entre travailleurs masculins et féminins – Effet direct d'une directive à l'encontre d'une entreprise nationalisée. – Affaire C-188/89. […] ( 34 ) JO L 195, p . 35, étendu par la directive 85/413/CEE, du 24 juillet 1985 ( JO L 229, p . 20 ).

2. CJCE, n° C-348/93, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 2 février 1995

—

[…] (26) ° Directive 80/723/CEE, du 25 juin (JO L 195, p. 35), telle que modifiée par la directive 85/413/CEE de la Commission (JO 1985, L 229, p. 20), et par la directive 93/84/CEE de la Commission (JO 1993, L 254, p. 16).

3. CJCE, n° C-325/91, Conclusions de l'avocat général de la Cour, République française contre Commission des Communautés européennes, 16 décembre 1992

—

[…] (12) – Voir directive 85/413/CEE de la Commission du 24 juillet 1985 modifiant la directive 80/723/CEE relative à la tansparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques (JO L 229, p. 20).

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Commentaires • 2

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Texte du document

Version du 30 juillet 1985 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 90 para- graphe 3,

considérant néanmoins que la directive 80/723/CEE contient des dispositions, notamment dans ses articles 3 et 5, qui sont de nature à faciliter les obligations que la Commission a assumées conformément auxdits actes du Conseil et plus particulièrement l'établissement des rapports périodiques sur la performance de ces entreprises publiques;

considérant, en ce qui concerne les établissements de crédit publics, que les autorités publiques déposent fréquemment, à titre temporaire, des fonds auprès de ces établissements aux conditions normales du marché; qu'il ne s'agit pas dans ces circonstances d'avantages particuliers dont bénéficient ces établissements; que ces dépôts ne rentrent dès lors pas dans le champ d'application de la directive;

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Directives
1985