Article 28 de la Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE
La directive 77/799/CEE est abrogée avec effet au 1er janvier 2013.
Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive.