La directive 77/799/CEE est abrogée avec effet au 1er janvier 2013.
Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive.
Article 28 de la Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE
Article 28 - Abrogation de la directive 77/799/CEE
Version11 mars 2011
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Version5 janvier 2015
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Version5 juin 2017
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Version1 janvier 2018
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Version1 juillet 2020
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Version1 janvier 2023
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Version1 janvier 2024
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Version1 janvier 2026
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2026 |
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Décisions • 2
1. CJUE, n° C-276/12, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Jiří Sabou contre Finanční ředitelství pro hlavní město Prahu, 6 juin 2013
[…] En effet, indépendamment de la question de l'applicabilité de l'article 41, paragraphe 2, sous a), de la Charte aux autorités des États membres, l'applicabilité de cette disposition est également limitée dans le temps: la Charte n'est devenue juridiquement contraignante que par l'adoption de l'article 6, paragraphe 1, TUE, dans sa version du traité de Lisbonne, qui est lui-même entré en vigueur le 1er décembre 2009. Les demandes d'informations dont il est question en l'espèce avaient toutefois été formulées et examinées avant cette date, puisque l'avis d'imposition attaqué dans la procédure au principal avait déjà été adopté le 28 mai 2009.
2. CJUE, n° C-52/21, Arrêt de la Cour, Pharmacie populaire – La Sauvegarde SCRL contre État belge et Pharma Santé – Réseau Solidaris SCRL contre État belge, 24…
[…] ayant pour objet deux demandes de décision préjudicielle au titre de l'article 267 TFUE, introduites par la cour d'appel de Liège (Belgique), par décisions du 4 décembre 2020, parvenues à la Cour le 28 janvier 2021, dans les procédures
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