Directive 77/799/CEE du 19 décembre 1977 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2013 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 19 décembre 1977 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 décembre 1977 |
| Titre complet : | Directive 77/799/CEE du Conseil, du 19 décembre 1977, concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs |
Transpositions • 1
Décisions • 196
—
[…] Par ailleurs, la directive 77/799/CEE du Conseil, du 19 décembre 1977, concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et indirects (JO L 336, p. 15), telle que modifiée par la directive 92/12/CEE du Conseil, du (JO L 76, p. 1, ci-après la «directive 77/799»), peut être invoquée par un État membre afin d'obtenir des autorités compétentes d'un autre État membre toutes les informations nécessaires pour lui permettre d'établir correctement le montant des taxes couvertes par ladite directive (voir arrêt Cadbury Schweppes et Cadbury Schweppes Overseas, précité, point 71).
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[…] Premièrement, elle a souligné que la directive 77/799/CEE, concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et indirects (56), met en place un cadre général de collaboration et d'échange d'informations qui permet à chaque administration de lutter contre la fraude dans des situations transfrontalières (57). […] 56 – Directive du Conseil, du 19 décembre 1977 (JO L 336, p. 15).
—
[…] 21 – La Commission consacre quatre brefs paragraphes à la question de savoir si l'interprétation de la législation nationale donnée par la circulaire administrative est compatible avec l'article 4, paragraphe 2, de la directive. 22 – Arrêt du 4 octobre 2001(C-294/99, Rec. p. I-6797, point 7). 23 – Arrêt du 17 juillet 1997 (C-28/95, Rec. p. I-4161, point 44). 24 – Directive 90/434/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents (JO L 225, p. 1). 25 – Directive 77/799/CEE du Conseil, du 19 décembre 1977, concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs (JO L 336, p. 15).
Commentaires • 59
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