Directive 2011/64/UE du 21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés (texte codifié)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 juillet 2011 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 21 juin 2011 |
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| Date de publication au JOUE : | 5 juillet 2011 |
| Titre complet : | Directive 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés (texte codifié) |
Décisions • 55
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[…] 4. La directive 2011/64/UE […] ( 13 ) Directive du Conseil du 21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés (JO L 176, p. 24). Conformément à son article 22, cette directive est entrée en vigueur le 1er janvier 2011.
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[…] 5 Dans les présentes conclusions, lorsque l'expression « produits de tabac » est utilisée, elle s'entend comme visant les « produits de tabacs manufacturés » tels que définis à l'article 2 de la directive 2011/64/UE du Conseil, du 21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés (JO 2011, L 176, p 24).
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[…] L'article 15, paragraphe 1, de la directive 2011/64/UE du Conseil, du 21 juin 2011, concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés, l'article 34 TFUE et l'article 101 TFUE lu en combinaison avec l'article 4, paragraphe 3, TUE, ne s'opposent pas à une disposition nationale interdisant les promotions de prix pour les tabacs manufacturés qui impose aux détaillants de respecter les prix minimaux en interdisant l'application d'un prix pour les produits du tabac qui est inférieur au prix mentionné sur le timbre fiscal apposé par le fabricant ou l'importateur.