| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2011 |
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| Sortie de vigueur : | 5 juillet 2011 |
Les groupes suivants de tabacs manufacturés fabriqués dans l’Union ou importés de pays tiers sont soumis, dans chaque État membre, à une accise minimale fixée à l’article 14:
| a) | cigares et cigarillos; |
| b) | tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes; |
| c) | autres tabacs à fumer. |
[…] Quant aux objectifs de la directive 2011/64, celle-ci a, ainsi qu'il résulte de son article 1er, pour objet de fixer les principes généraux de l'harmonisation des structures et des taux de l'accise à laquelle les États membres soumettent les tabacs manufacturés. La directive 2011/64 relève donc de la législation fiscale de l'Union applicable aux produits du tabac, législation qui, aux termes du considérant 2 de ladite directive, a pour objectif d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et, en même temps, un niveau élevé de protection de la santé (voir, en ce sens, arrêts du 9 octobre 2014, Yesmoke Tobacco, C-428/13, EU:C:2014:2263, points 23, 35 et 36, ainsi que du 6 avril 2017, Eko-Tabak, C-638/15, EU:C:2017:277, point 17).
[…] 13. À cet égard, la juridiction de renvoi nourrit des doutes, en premier lieu,quant au champ d'application de cette directive. Elle relève que ladite directive peut être interprétée, conformément à son objet fiscal, comme régissant seulement les prix des produits du tabac en tant qu'ils sont sujets à accises, c'est-à-dire le prix des cigarettes, cigares, cigarillos et tabacs à fumer tels qu'ils sont définis aux articles 2 à 5 de la même directive (3). […]
[…] les déchets de tabac conditionnés pour la vente au détail, qui ne relèvent pas de l'article 3 et de l'article 4, paragraphe 1, et qui sont susceptibles d'être fumés […] » 11. L'article 13 de cette directive prévoit : « Les groupes suivants de tabacs manufacturés fabriqués dans l'Union ou importés de pays tiers sont soumis, dans chaque État membre, à une accise minimale fixée à l'article 14 : a)