Directive 2014/56/UE du 16 avril 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 juin 2014 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 16 avril 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 mai 2014 |
| Titre complet : | Directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Transpositions • 3
Décisions • 22
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[…] constater que, en n'ayant pas adopté, au 17 juin 2016, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés (JO 2014, L 158, p. 196) ou, en tout état de cause, en n'ayant pas notifié ces dispositions à la Commission, la République de Croatie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2 de cette directive;
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 22 bis, paragraphe 1, sous a), de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil (JO 2006, L 157, p. 87), telle que modifiée par la directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014 (JO 2014, L 158, p. 196) (ci-après la « directive 2006/43 »).
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[…] L'ordonnance no 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes, qui a transposé en droit interne la réforme européenne de l'audit légal mise en œuvre par la directive 2014/56/UE et le règlement (UE) no 537/2014 du 16 avril 2014, a opéré une réorganisation des règles encadrant la discipline et le contrôle de la profession de commissaires aux comptes. […]
Commentaires • 18
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 50,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit: