Les États membres veillent à ce que les autorités nationales de concurrence administratives puissent demander aux entreprises et associations d'entreprises de fournir tous les renseignements nécessaires à l'application des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dans un délai déterminé et raisonnable. Ces demandes de renseignements sont proportionnées et n'obligent pas le destinataire de la demande à admettre l'existence d'une infraction aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. L'obligation de fournir tous les renseignements nécessaires couvre les renseignements auxquels a accès ladite entreprise ou association d'entreprises. Les autorités nationales de concurrence sont en outre habilitées à demander à toute autre personne physique ou morale de fournir des renseignements susceptibles d'être pertinents en vue de l'application des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dans un délai déterminé et raisonnable.
Article 8 - Demandes d'information
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 février 2019 |
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Décisions • 2
[…] « Renvoi préjudiciel – Infraction aux règles de la concurrence – Saisie de documents professionnels – Mandat délivré par le ministère public – Charte des droits fondamentaux – Article 8 – Atteinte au droit au respect des données à caractère personnel – Autorisation judiciaire préalable » […] Vrije Universiteit Brussel, Décembre 2022, p. 17 à 23, disponible sur https://www.edps.europa.eu/data-protection/our-work/publications/papers/2023-11-08-study-essence-fundamental-rights-privacy-and-protection-personal-data_en, ainsi que Brkan, M., « The essence of the fundamental rights to privacy and data protection: finding the way through the maze of the CJEU's constitutional reasoning », […]
[…] Ainsi qu'il résulte des dispositions du I de l'article R. 450-1 du même code, dans sa version du 30 septembre 2014 applicable en l'espèce, « les procès-verbaux prévus à l'article L. 450-2 énoncent la nature, […] Ainsi que l'Autorité l'a rappelé dans sa décision n° 14-D-08 du 24 juillet 2014385, « tous les modes de preuve (documents écrits, témoignages, aveux) sont utilisables devant l'Autorité, […] dans l'arrêt Schenk c. Suisse du 12 juillet 1988386, que le Tribunal de l'Union (ci-après « le Tribunal »), dans l'arrêt Goldfish BV du 8 septembre 2016, distinguent selon que l'élément contesté constitue ou non le seul moyen de preuve retenu pour motiver la condamnation387. 332. […]
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