Les États membres veillent à ce que les types de preuves recevables devant une autorité nationale de concurrence comprennent les documents, les déclarations orales, les messages électroniques, les enregistrements et tout autre élément contenant des informations, quel qu'en soit la forme et le support.
Article 32 - Recevabilité des preuves devant les autorités nationales de concurrence
Version3 février 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 février 2019 |
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Décisions • 2
[…] Au niveau du droit de l'Union, l'article 32 de la directive (UE) n° 2019/1 du 11 décembre 2018212 (ci-après « directive ECN+ ») dispose que « les États membres veillent à ce que les types de preuves recevables devant une autorité nationale de concurrence comprennent les documents, les déclarations orales, les messages électroniques, les enregistrements et tout autre élément contenant des informations, quel qu'en soit la forme et le support ». 173. […]
[…] La directive (UE) 2019/1 (2) a pour objet d'énoncer certaines règles pour garantir que les autorités nationales de concurrence disposent des garanties d'indépendance, des ressources et des pouvoirs de coercition et de fixation d'amendes nécessaires à l'application effective des articles 101 et 102 TFUE. […] Le considérant 32 de cette directive énonce, in fine, que « [l]e pouvoir d'examiner des livres ou documents devrait s'étendre à toutes les formes de correspondance, y compris les messages électroniques, indépendamment du fait qu'ils se révèlent non lus ou qu'ils aient été supprimés ». […]
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