Directive 98/27/CE du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateursAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2009 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 19 mai 1998 |
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| Date de publication au JOUE : | 11 juin 1998 |
| Titre complet : | Directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs |
Transpositions • 1
Décisions • 52
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[…] “Les associations mentionnées à l'article L. 421-1 et les organismes justifiant de leur inscription sur la liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes en application de l'article 4 de la directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil (abrogée et remplacée par la directive n°2009/22/CE du 23 avril 2009) relative aux actions en cessation en matière de protection des consommateurs peuvent agir devant la juridiction civile pour faire cesser ou interdire tout agissement illicite au regard des dispositions transposant les directives mentionnées à l'article 1 er de la directive précitée.
Cassation partielle —
[…] sur la liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes en application de l'article 4 de la directive 2009/22/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs , […] qu'elle a qualité pour agir étant agréée pour représenter en justice l'intérêt collectif des consommateurs et reconnue comme entité qualifiée au sens de l'article 4 de la directive 98/27 du 19 mai 1998 , […] agréée pour représenter en justice l'intérêt collectif des consommateurs et reconnue comme entité qualifiée au sens de l'article 4 de la directive 98/27/CE […]
Rejet —
[…] réunion obligée par la loi des copropriétaires, […] que l'article L. 421-6 du code de la consommation dans sa version applicable au présent dossier dispose : « les associations mentionnées à l'article L. 421-1 et les organismes justifiant de leur inscription sur la liste publiée au journal officiel des Communautés européennes en application de l'article 4 de la directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil relatif aux actions en cessation en matière de protection des consommateurs peuvent agir devant la juridiction civile pour faire cesser ou interdire tout agissement illicite au regard des dispositions transposant les directives mentionnées à l'article premier de la directive […]