Les États membres octroient le statut conféré par la protection subsidiaire à un ressortissant d'un pays tiers ou à un apatride qui remplit les conditions pour être une personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire conformément aux chapitres II et V.
Article 18 de la Directive 2004/83/CE du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts
Article 18 - Octroi du statut conféré par la protection subsidiaire
Version20 octobre 2004
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 20 octobre 2004 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 21 décembre 2013 |
Décisions • 26
1. Tribunal administratif de Montpellier, 3ème chambre, 6 octobre 2023, n° 2303545Rejet
[…] En deuxième lieu, et d'une part, aux termes de l'article 18 de la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale : « Les États membres octroient le statut conféré par la protection subsidiaire à un ressortissant d'un pays tiers ou à un apatride qui remplit les conditions pour être une personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire conformément aux chapitres II et V ». […]
2. CJCE, n° C-179/08, Demande (JO) de la Cour, Dler Jamal/République fédérale d'Allemagne, 29 avril 2008
[…] le réfugié ne risque aucune atteinte grave au sens de l'article 15 de ladite directive et qui entraînerait l'octroi de la protection subsidiaire en vertu de l'article 18 de cette même directive et/ou
3. CJUE, n° C-604/12, Arrêt de la Cour, H. N. contre Minister for Justice, Equality and Law Reform e.a, 8 mai 2014
[…] des menaces graves et individuelles contre la vie ou la personne d'un civil en raison d'une violence aveugle en cas de conflit armé interne ou international.» 6 L'article 18 de la directive 2004/83 énonce: «Les États membres octroient le statut conféré par la protection subsidiaire à un ressortissant d'un pays tiers ou à un apatride qui remplit les conditions pour être une personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire conformément aux chapitres II et V.» La directive 2005/85/CE
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Commentaires • 5
2. CJUE, 14 mai 2019, M. contre Ministerstvo vnitra (Aff. n°C-391/16), X. (Aff. n°C‑77/17) et X. (Aff. n°C‑78/17) contre Commissaire général aux réfugiés et aux…
www.revuegeneraledudroit.eu · 14 mai 2019
(C-373/13, EU:C:2015:413, points 71 et 94 à 98), sur l'articulation entre l'article 33, paragraphe 2, de la convention de Genève et la directive 2011/95, elle n'aurait pas encore examiné la question de la compatibilité de l'article 14, […] avec l'article 78, paragraphe 1, TFUE, l'article 18 de la Charte et les principes généraux du droit de l'Union, au sens de l'article 6, paragraphe 3, TUE. 51 S'agissant de l'article 14, […]
Lire la suite…3. CJUE, 17 juin 2010, Nawras Bolbol contre Bevándorlási és Állampolgársági Hivatal, Aff. n°C-31/09
www.revuegeneraledudroit.eu
[…] dans le cas d'un apatride, dans le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 15, l'article 17, paragraphes 1 et 2, […] et cette personne ne pouvant pas ou, compte tenu de ce risque, n'étant pas disposée à se prévaloir de la protection de ce pays». 17 Les articles 13 et 18 de la directive énoncent que […] les États membres octroient le statut de réfugié ou le statut conféré par la protection subsidiaire aux ressortissants de pays tiers qui remplissent les conditions prévues, respectivement, aux chapitres II et III ou aux chapitres II et V de cette même directive. 18 L'article 12, paragraphe 1, […]
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V... a commis un crime grave au sens du b) de l'article L. 712-2, mais aussi que son activité sur le territoire a constitué une menace grave pour l'ordre public, […] et depuis la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, ces crimes graves ne sont pas qualifiés de « droit commun », l'article 17 de la directive dite « Qualification » (directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011) ne retenant pas non plus cette restriction (qui figurait en revanche à l'article 18 de la directive 2004/83/CE du 29 avril 2004). […] En outre, la Cour de justice de l'Union européenne, […]
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