La présente directive a pour objet d'établir des normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants de pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de la protection accordée.
Article 1 de la Directive 2004/83/CE du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts
Article premier - Objet et champ d'application
Version20 octobre 2004
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 20 octobre 2004 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 21 décembre 2013 |
Décisions • 35
1. CJUE, n° C-255/19, Arrêt de la Cour, Secretary of State for the Home Department contre O A, 20 janvier 2021
[…] « Renvoi préjudiciel – Directive 2004/83/CE – Normes minimales relatives aux conditions d'octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire – Qualité de réfugié – Article 2, sous c) – Cessation du statut de réfugié – Article 11 – Changement de circonstances – Article 11, paragraphe 1, sous e) – Possibilité de réclamer la protection du pays d'origine – Critères d'appréciation – Article 7, paragraphe 2 – Soutien financier et social – Absence de pertinence »
2. CJUE, n° C-472/13, Arrêt de la Cour, Andre Lawrence Shepherd contre Bundesrepublik Deutschland, 26 février 2015
[…] le statut individuel et la situation personnelle du demandeur, y compris des facteurs comme son passé, son sexe et son âge, pour déterminer si, compte tenu de la situation personnelle du demandeur, les actes auxquels le demandeur a été ou risque d'être exposé pourraient être considérés comme une persécution ou une atteinte grave; […] 8 L'article 9 de la même directive, intitulé «Actes de persécution», définit ceux-ci en ces termes, à ses paragraphes 1 et 2: «1. Les actes considérés comme une persécution au sens de l'article [1er, section A,] de la convention de Genève doivent: a)
3. CJUE, n° C-148/13, Arrêt de la Cour, A e.a. contre Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie, 2 décembre 2014
[…] Aux termes de l'article 31, paragraphe 1, de la loi de 2000 sur les étrangers, lu en combinaison avec l'article 3.111, paragraphe 1, de l'arrêté de 2000 sur les étrangers, il appartient au demandeur d'asile concerné d'établir la vraisemblance des motifs de l'octroi d'un permis de séjour temporaire (asile), ce demandeur étant tenu de fournir, de sa propre initiative, toutes les données pertinentes afin que l'autorité puisse se prononcer sur sa demande. Le Staatssecretaris apprécie si l'octroi de ladite autorisation est fondé en droit.
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Commentaires • 6
2. CJUE, 14 mai 2019, M. contre Ministerstvo vnitra (Aff. n°C-391/16), X. (Aff. n°C‑77/17) et X. (Aff. n°C‑78/17) contre Commissaire général aux réfugiés et aux…
www.revuegeneraledudroit.eu · 14 mai 2019
préjudice de l'article 21, paragraphe 3. » 32 L'article 28 de cette directive dispose : « 1. […] (C-373/13, EU:C:2015:413, points 71 et 94 à 98), […]
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Université Paris Nanterre
Les droits des personnes LGBT ainsi que leur acceptation sociale est aujourd'hui une des questions sociales les plus importantes. Un des éléments de ce débat est le régime applicable aux demandeurs d'asile tentant d'échapper aux persécutions fondées sur leur orientation sexuelle. Le principal texte de référence en matière de droit des réfugiés est la Convention de Genève relative au statut des réfugiés de 1951, à laquelle le Royaume-Uni et la France sont parties. Bien que soumis à la même législation, le droit des réfugiés LGBT s'est développé différemment dans les deux systèmes avant de …
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du certificat pris en application du premier alinéa de l'article 728-22. […] C-314/18 Sur la première question 43 Par sa première question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l'article 5, […]
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