| Entrée en vigueur : | 20 octobre 2004 |
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| Sortie de vigueur : | 21 décembre 2013 |
Les acteurs des persécutions ou des atteintes graves peuvent être:
| a) | l'État; |
| b) | des partis ou organisations qui contrôlent l'État ou une partie importante du territoire de celui-ci; |
| c) | des acteurs non étatiques, s'il peut être démontré que les acteurs visés aux points a) et b), y compris les organisations internationales, ne peuvent pas ou ne veulent pas accorder une protection contre les persécutions ou les atteintes graves au sens de l'article 7. |
[…] Les dispositions applicables aux droits des travailleurs turcs et à ceux des membres de leur famille sont énoncées aux articles 6 et 7 de la décision no 1/80. […] ( 13 ) Voir arrêt du 24 janvier 2008, Payir e.a. (C-294/06, Rec. p. I-203, points 40 et 45). Voir également arrêt du 16 décembre 1992, Kus (C-237/91, Rec. p. I-6781, points 21 et 22).
[…] respectivement, par la peine de mort ou l'exécution et par des menaces graves et individuelles contre la vie ou la personne d'un civil en raison d'une violence aveugle en cas de conflit armé interne ou international », ils ne le sont pas davantage par l'article 15, sous b), de cette même directive ; qu'en effet, […] être pris en compte en vue de son interprétation ; qu'ainsi, « l'article 6 de la directive comporte une liste des acteurs des atteintes graves, ce qui conforte l'idée que de telles atteintes doivent être constituées par le comportement d'un tiers et qu'elles ne peuvent donc pas résulter simplement des insuffisances générales du système de santé du pays d'origine ; que, de même, […]
[…] Les États membres peuvent adopter des normes plus favorables pour décider quelles sont les personnes qui remplissent les conditions d'octroi du statut de réfugié à condition que ces normes soient compatibles avec la directive ( 11 ). L'article 4 de celle-ci énonce les règles régissant l'évaluation des demandes de protection internationale ( 12 ). L'article 4, paragraphe 3, de la directive prévoit qu'il convient de procéder à l'évaluation individuelle d'une demande de protection internationale. Une liste exemplative d'«acteurs de persécutions», comprenant l'État et les acteurs non-étatiques, figure à l'article 6.
ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 2 mars 2010 «Directive 2004/83/CE – Normes minimales relatives aux conditions d'octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire – Qualité de ‘réfugié' – Article 2, sous c) – Cessation du statut de réfugié – Article 11 – Changement de circonstances – Article 11, paragraphe 1, sous e) – Réfugié – Crainte non fondée de persécution – Appréciation – Article 11, […]
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[…] si elle était renvoyée dans son pays d'origine ou, dans le cas d'un apatride, dans le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 15, [...] et cette personne ne pouvant pas ou, compte tenu de ce risque, n'étant pas disposée à se prévaloir de la protection de ce pays ». […] que précisé par l'article 6 de la directive, […]
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