1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 10 octobre 2006. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
, qui figure dans le chapitre VII de celle-ci, intitulé «Contenu de la protection internationale», énonce: «Les États membres respectent le principe de non-refoulement en vertu de leurs obligations internationales.» 21 Conformément à ses articles 38 et 39, la directive est entrée en vigueur le 20 octobre 2004 et devait être transposée au plus tard le 10 octobre 2006. […] La réglementation nationale 22 L'article 3, paragraphe 1, de la loi n° CXXXIX de 1997 sur le droit d'asile [Magyar Közlöny 1997/112 (XII.15.), […]
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