La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Article 39 de la Directive 2004/83/CE du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts
Version20 octobre 2004
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 20 octobre 2004 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 21 décembre 2013 |
Décisions • 13
1. CAA de MARSEILLE, 4ème chambre-formation à 3, 9 juillet 2015, 13MA04020, Inédit au recueil LebonAnnulation
[…] 5°) subsidiairement, de surseoir à statuer en saisissant la Cour de justice de l'Union européenne des questions de savoir si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut être assimilé à une instance juridictionnelle, si le tribunal administratif peut être regardé comme une juridiction compétente permettant d'exercer le droit à un recours effectif au sens du a) de l'article 39 de la directive 2005/85 et si une obligation de quitter le territoire peut légalement être prise alors qu'un recours contre une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides est pendant devant la Cour nationale du droit d'asile.
2. Tribunal administratif de Marseille, 22 mars 2011, n° 1100213Rejet
[…] — le préfet, en l'obligeant de quitter le territoire avant que le recours devant la Cour soit jugé, porte atteinte au droit au recours effectif au sens de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux, de l'article 13 de la convention européenne des droits de l'homme et de l'article 39 de la directive 1 er décembre 2005 ;
3. CAA de MARSEILLE, 4ème chambre-formation à 3, 9 juillet 2015, 13MA04021, Inédit au recueil LebonAnnulation
[…] 5°) subsidiairement, de surseoir à statuer en saisissant la Cour de justice de l'Union européenne des questions de savoir si l'office français de protection des réfugiés et apatrides peut être assimilé à une instance juridictionnelle, si le tribunal administratif peut être regardé comme une juridiction compétente permettant d'exercer le droit à un recours effectif au sens du a) de l'article 39 de la directive 2005/85 et si une obligation de quitter le territoire peut légalement être prise alors qu'un recours contre une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides est pendant devant la Cour nationale du droit d'asile.
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Commentaires • 2
2. CJUE, 17 juin 2010, Nawras Bolbol contre Bevándorlási és Állampolgársági Hivatal, Aff. n°C-31/09
www.revuegeneraledudroit.eu
[…] si elle était renvoyée dans son pays d'origine ou, dans le cas d'un apatride, dans le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 15, l'article 17, paragraphes 1 et 2, […] qui figure dans le chapitre VII de celle-ci, intitulé «Contenu de la protection internationale», énonce: «Les États membres respectent le principe de non-refoulement en vertu de leurs obligations internationales.» 21 Conformément à ses articles 38 et 39, la directive est entrée en vigueur le 20 octobre 2004 et devait être transposée au plus tard le 10 octobre 2006. […] La réglementation nationale 22 L'article 3, paragraphe 1, […]
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ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 2 mars 2010 «Directive 2004/83/CE – Normes minimales relatives aux conditions d'octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire – Qualité de ‘réfugié' – Article 2, sous c) – Cessation du statut de réfugié – Article 11 – Changement de circonstances – Article 11, paragraphe 1, sous e) – Réfugié – Crainte non fondée de persécution – Appréciation – Article 11, […]
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