Article 21 de la Directive 2004/83/CE du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts

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Directive 2004/83/CE du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts

Article 21 - Protection contre le refoulement

Version20 octobre 2004

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	20 octobre 2004
Sortie de vigueur :	21 décembre 2013

1. Les États membres respectent le principe de non-refoulement en vertu de leurs obligations internationales.

2. Lorsque cela ne leur est pas interdit en vertu des obligations internationales visées au paragraphe 1, les États membres peuvent refouler un réfugié, qu'il soit ou ne soit pas formellement reconnu comme tel:

a)	lorsqu'il y a des raisons sérieuses de considérer qu'il est une menace pour la sécurité de l'État membre où il se trouve, ou

b)	que, ayant été condamné en dernier ressort pour un crime particulièrement grave, il constitue une menace pour la société de cet État membre.

3. Les États membres peuvent refuser d'octroyer un titre de séjour à un réfugié qui entre dans le champ d'application du paragraphe 2, le révoquer, y mettre fin ou refuser de le renouveler.

Décisions • 27

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1. CJUE, n° C-71/11, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z, 19 avril 2012

[…] C'est la raison pour laquelle la persécution constitue un crime contre l'humanité au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous h), du statut de Rome de la Cour pénale internationale ( 21 ) et en vertu des statuts des tribunaux pénaux internationaux, lorsqu'elle est exercée collectivement et systématiquement à l'encontre d'une population déterminée.

2. CJUE, n° C-364/11, Arrêt de la Cour, Mostafa Abed El Karem El Kott e.a. contre Bevándorlási és Állampolgársági Hivatal, 19 décembre 2012

[…] Dans le même chapitre IV de ladite directive, l'article 14 de celle-ci, intitulé «Révocation, fin du statut de réfugié ou refus de le renouveler», prévoit à son paragraphe 1 que les États membres révoquent le statut de réfugié octroyé par une autorité nationale lorsque le réfugié a cessé de bénéficier de ce statut en vertu de l'article 11. 24 L'article 21, paragraphe 1, de la même directive, qui figure dans le chapitre VII de celle-ci, intitulé «Contenu de la protection internationale», énonce: «Les États membres respectent le principe de non-refoulement en vertu de leurs obligations internationales.» La directive 2005/85/CE

3. CJUE, n° C-391/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, M contre Ministerstvo vnitra et X et X contre Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, 21…

[…] L'article 20, paragraphe 1, de cette directive, figurant sous le chapitre VII intitulé « Contenu de la protection internationale », prévoit que « [ce] chapitre est sans préjudice des droits inscrits dans la convention de Genève ». 17. Conformément à l'article 21 de ladite directive : « 1. Les États membres respectent le principe de non-refoulement en vertu de leurs obligations internationales. 2. Lorsque cela ne leur est pas interdit en vertu des obligations internationales visées au paragraphe 1, les États membres peuvent refouler un réfugié, qu'il soit ou ne soit pas formellement reconnu comme tel :

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Commentaires • 8

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°422740

Conclusions du rapporteur public · 19 juin 2020

Son article 11 reprend fidèlement les clauses de cessation du paragraphe C de l'article 1er de la convention de Genève. […] Ces dispositions transposent ainsi les articles 11 et 12, ainsi que les paragraphes 1 et 3 de l'article 14 de la directive ; - l'article L. 711-6 transpose quant à lui le paragraphe 4 de cet article 14. […] Vous avez d'ailleurs déjà jugé que l'article 33 de la convention de Genève n'impliquait pas que le bénéfice du statut de réfugié puisse, sur son fondement, être retiré (CE, 21 mai 1997, P…, n° 148997, au Rec.). […]

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°425231

Conclusions du rapporteur public · 19 juin 2020

3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°416032

Conclusions du rapporteur public · 19 juin 2020

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