Les États membres peuvent prévoir une aide en faveur des bénéficiaires du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire qui expriment le souhait d'être rapatriés.
Article 34 de la Directive 2004/83/CE du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts
Version20 octobre 2004
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 20 octobre 2004 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 21 décembre 2013 |
Décisions • 21
1. Tribunal administratif de Strasbourg, 14 janvier 2013, n° 1205234Rejet
[…] en deuxième lieu, qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 10 de la directive 2005/85/CE du Conseil du 1 er décembre 2005 : « En ce qui concerne les procédures prévues au chapitre III, […] de nouveaux éléments ou de nouvelles données se rapportant à l'examen visant à déterminer si le demandeur d'asile remplit les conditions requises pour prétendre au statut de réfugié (…) sont apparus ou ont été présentés par le demandeur » ; qu'aux termes du 1 de l'article 34 de cette même directive : « Les Etats membres font en sorte que les demandeurs d'asile dont la demande fait l'objet d'un examen préliminaire en vertu de l'article 32 bénéficient des garanties fournies à l'article 10, paragraphe 1 » ;
2. Tribunal administratif de Strasbourg, 14 janvier 2013, n° 1205237Rejet
[…] Considérant qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 10 de la directive 2005/85/CE du Conseil du 1 er décembre 2005 : « En ce qui concerne les procédures prévues au chapitre III, […] de nouveaux éléments ou de nouvelles données se rapportant à l'examen visant à déterminer si le demandeur d'asile remplit les conditions requises pour prétendre au statut de réfugié (…) sont apparus ou ont été présentés par le demandeur » ; qu'aux termes du 1 de l'article 34 de cette même directive : « Les Etats membres font en sorte que les demandeurs d'asile dont la demande fait l'objet d'un examen préliminaire en vertu de l'article 32 bénéficient des garanties fournies à l'article 10, paragraphe 1 » ;
3. Tribunal administratif de Lyon, 11 mai 2013, n° 1303165Rejet
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 3 du règlement du Conseil n° 343/2003du 18 février 2003 susvisé : « 1. […] Si un Etat membre délivre au demandeur d'asile un titre de séjour, les obligations prévues au paragraphe 1 lui sont transférées (…) » ; qu'aux termes du paragraphe 2 de l'article 23 de la directive susvisée du 29 avril 2004 : « Les Etats membres veillent à ce que les membres de la famille du bénéficiaire (…) du statut conféré par la protection subsidiaire (…) puissent prétendre aux avantages visés aux articles 24 à 34, […]
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préjudice de l'article 21, paragraphe 3. » 32 L'article 28 de cette directive dispose : « 1. […] (C-373/13, EU:C:2015:413, points 71 et 94 à 98), […] des droits plus protecteurs qui n'ont pas d'équivalents dans cette convention, tels que ceux visés à l'article 24, paragraphe 1, ainsi qu'aux articles 28 et 34 de la directive 2011/95. 92 Il découle des considérations qui précèdent que la qualité de « réfugié », au sens de l'article 2, sous d), de la directive 2011/95 et de l'article 1er, […]
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