| Entrée en vigueur : | 20 octobre 2004 |
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| Sortie de vigueur : | 21 décembre 2013 |
Les États membres nomment chacun un point de contact national dont ils communiquent les coordonnées à la Commission, qui les transmet aux autres États membres.
Les États membres prennent, en liaison avec la Commission, toutes les dispositions utiles pour établir une coopération directe et un échange d'informations entre les autorités compétentes.
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 14 de la directive 2005/85/CE : « 1. […] Lorsque cet accès n'est accordé qu'après la décision de l'autorité responsable de la détermination, les Etats membres veillent à ce que les demandeurs puissent avoir accès au rapport suffisamment tôt pour leur permettre de préparer et d'introduire un recours dans les délais (…) » ; que si les dispositions du paragraphe 2 de l'article 35 de la directive permettent aux Etats membres de « maintenir des procédures dérogeant aux principes de base et aux garanties fondamentales visés au chapitre II afin de se prononcer, à la frontière ou dans les zones de transit, […]
[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 14 de la directive 2005/85/CE : « 1. […] Lorsque cet accès n'est accordé qu'après la décision de l'autorité responsable de la détermination, les Etats membres veillent à ce que les demandeurs puissent avoir accès au rapport suffisamment tôt pour leur permettre de préparer et d'introduire un recours dans les délais (…) » ; que si les dispositions du paragraphe 2 de l'article 35 de la directive permettent aux Etats membres de « maintenir des procédures dérogeant aux principes de base et aux garanties fondamentales visés au chapitre II afin de se prononcer, à la frontière ou dans les zones de transit, […]
[…] Considérant, en troisième lieu, que la requérante soutient que le compte-rendu de l'entretien avec l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ne lui a pas été communiqué, en méconnaissance des dispositions de l'article 14 de la directive 2005/85/CE du 1 er décembre 2005 applicable depuis le 1 er décembre 2007 ; qu'aux termes de l'article 14 de la directive 2005/85/CE : « 1. […] que si les dispositions du paragraphe 2 de l'article 35 de la directive permettent aux Etats membres de « maintenir des procédures dérogeant aux principes de base et aux garanties fondamentales visés au chapitre II afin de se prononcer, à la frontière ou dans les zones de transit, […]
préjudice de l'article 21, paragraphe 3. » 32 L'article 28 de cette directive dispose : « 1. […] (C-373/13, EU:C:2015:413, points 71 et 94 à 98), […] relatif à la liberté professionnelle et au droit de travailler, à son article 34, relatif à la sécurité sociale et à l'aide sociale, ainsi qu'à son article 35, relatif à la protection de la santé. 110 Il ressort de l'ensemble des considérations qui précèdent que, tandis que, sous l'empire de la convention de
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