Les États membres peuvent adopter ou maintenir des normes plus favorables pour décider quelles sont les personnes qui remplissent les conditions d'octroi du statut de réfugié ou de personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et pour déterminer le contenu de la protection internationale, dans la mesure où ces normes sont compatibles avec la présente directive.
Article 3 de la Directive 2004/83/CE du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts
Version20 octobre 2004
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 20 octobre 2004 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 21 décembre 2013 |
Décisions • 33
1. CJUE, n° C-148/13, Arrêt de la Cour, A e.a. contre Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie, 2 décembre 2014
[…] Les demandes de décision préjudicielle portent sur l'interprétation de l'article 4 de la directive 2004/83/CE du Conseil, du 29 avril 2004, concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (JO L 304, p. 12, et rectificatifs JO 2005, L 204, p. 24, et JO 2011, L 278, p. 13), ainsi que des articles 3 et 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la «Charte»).
2. CJUE, n° C-4/11, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Bundesrepublik Deutschland contre Kaveh Puid, 18 avril 2013
[…] «Système européen commun d'asile — Mise en œuvre par voie judiciaire — Règlement (CE) no 343/2003 du Conseil — Détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers — Article 3, paragraphe 2 — Droits des demandeurs d'asile — Situations exceptionnelles telles que définies dans l'arrêt N. S. e.a. (C-411/10 et C-493/10) — Article 19, paragraphe 2 — Suspension du transfert de demandeurs d'asile»
[…] 26. Si un appel ou une demande de relèvement peut être formé contre une telle peine, le requérant ne peut utilement se prévaloir, devant le juge judiciaire, du grief tiré d'une violation de l'article 3 de la Convention tenant à des risques allégués dans le pays de retour. […] [51] Al Moayad c. Allemagne ((déc.), n° 35865/03, § 127) (c'est moi qui souligne). Voir également en ce sens Muminov (précité, §§135-137).
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Commentaires • 2
2. LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot
Université Paris Nanterre
En effet, « L'expulsion par un Etat contractant peut soulever un problème au regard de l'article 3, et donc engager la responsabilité de l'Etat en cause au titre de la Convention, lorsqu'il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé, si on l'expulse vers le pays de destination, y courra un risque réel d'être soumis à un traitement contraire à l'article 3. […]
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La Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée, le 9 novembre dernier, sur l'interprétation des articles 3 et 12 §2 de la directive 2004/83/CE concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (Bundesrepublik deutschland / B et C, aff. jointes C-57/09 et C-101/09).
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