Arrêté du 6 juillet 2017 pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 9 juillet 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 juillet 2026 |
| Directive transposée : |
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Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 223 quinquies C,
Arrêtent :
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023, la liste des Etats et territoires mentionnée au II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts comprend les Etats membres de l'Union européenne ainsi que les Etats et territoires suivants :
- Afrique du Sud ;
- Andorre ;
- Anguilla ;
- Arabie Saoudite ;
- Argentine ;
- Aruba ;
- Australie ;
- Azerbaïdjan ;
- Bahamas ;
- Bahreïn ;
- Barbade ;
- Belize ;
- Bermudes (Royaume-Uni) ;
- Brésil ;
- Canada ;
- Chili ;
- Chine ;
- Colombie ;
- Corée du Sud ;
- Costa Rica ;
- Curaçao ;
- Emirats Arabes Unis ;
- Gibraltar ;
- Guernesey (Royaume-Uni) ;
- Hong-Kong ;
- Ile de Man (Royaume-Uni) ;
- Iles Caïmans ;
- Ile Maurice ;
- Iles Turques et Caïques ;
- Iles Vierges Britanniques ;
- Inde ;
- Indonésie ;
- Islande ;
- Israël ;
- Japon ;
- Jersey (Royaume- Uni) ;
- Kazakhstan ;
- Kenya ;
- Liechtenstein ;
- Macao ;
- Malaisie ;
- Maldives ;
- Mexique ;
- Monaco ;
- Mongolie ;
- Nigéria ;
- Norvège ;
- Nouvelle-Zélande ;
- Oman ;
- Pakistan ;
- Panama ;
- Papouasie-Nouvelle-Guinée ;
- Pérou ;
- Qatar ;
- Royaume- Uni ;
- République dominicaine ;
- Saint-Marin ;
- Sénégal ;
- Serbie ;
- Seychelles ;
- Singapour ;
- Suisse ;
- Thaïlande ;
- Tunisie ;
- Turquie ;
- Uruguay ;
- Vietnam.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024, la liste des Etats et territoires mentionnée au II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts comprend les Etats et territoires mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, auxquels s'ajoutent les Etats et territoires suivants :
- Albanie ;
- Antigua-et-Barbuda ;
- Cameroun ;
- Iles Féroé ;
- Libéria ;
- Monténégro ;
- Montserrat ;
- Ukraine.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 juillet 2017.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
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