Les États membres veillent à ce que les articles 2 et 3 s'appliquent également à toute personne autre que les personnes visées auxdits articles qui détient une information privilégiée et qui sait ou aurait dû savoir qu'il s'agit d'une information privilégiée.
Article 4 de la Directive 2003/6/CE du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché)
Version12 avril 2003
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Version21 mars 2008
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Version4 janvier 2011
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 2011 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 3 juillet 2016 |
Décisions • 6
[…] 10.La conclusion de ces contrats de cession et de ces promesses a entraîné, en raison de l'assimilation des secondes aux premières (en vertu de l'article L. 233-9-I, 4°, du code de commerce), le franchissement par Campari du seuil de 30 % du capital et des droits de vote de SPML.
2. CJUE, n° C-8/18, Ordonnance de la Cour, TE e.a. contre Luminor Bank AB, 16 mai 2019
[…] Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. » La directive 2011/83 4 L'article 3 de la directive 2011/83, intitulé « Champ d'application », prévoit, à son paragraphe 3 : « La présente directive ne s'applique pas aux contrats : […] d) portant sur les services financiers ;
[…] 103.Ces articles assuraient la transposition des articles 2§1 et 4 de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 janvier 2003, sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché).
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Commentaires • 2
1. CJUE, 3e ch., 23 décembre 2009, n° C-45/08Accès limité
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2. CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 4 juin 2020, n° 19/114547Accès limité
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