Directive 2003/6/CE du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché)Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 juillet 2016 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 28 janvier 2003 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 avril 2003 |
| Titre complet : | Directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) |
Décisions • 134
Infirmation —
[…] 47.Ces dispositions, qui assuraient la transposition de l'article 1er, point 1, alinéa 1er, de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, sur les opérations d'initiés et les manipulations de cours (abus de marché), tel que précisé par l'article 1er, paragraphes 1 et 2, de la directive 2003/124/CE de la Commission, du 22 décembre 2003, portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE, ont été abrogées à la suite de l'entrée en vigueur du règlement (UE) n° 596/214 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, sur les abus de marché (ci-après « règlement MAR »), dont les dispositions en la matière ne s'appliquent pas rétroactivement en l'espèce, en l'absence de dispositions moins sévères que celles précitées du RGAMF.
—
[…] Les dispositions les plus pertinentes aux fins du litige figurent dans la directive 2004/39/CE ( 3 ) et dans ses principales mesures de mise en œuvre, que sont la directive 2006/73/CE ( 4 ) et le règlement (CE) no 1287/2006 ( 5 ). Il sera en outre indispensable de tenir compte de la directive 2003/6/CE ( 6 ). […] ( 6 ) Directive du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (JO 2003, L 96, p. 16).
Infirmation —
[…] Considérant que la question a été posée par la Cour de cassation dans son arrêt du 26 novembre 2013 (pourvoi n° 12 21361) en ces termes : 'Les articles 1er, point 1, de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) et 1er, paragraphe 1, de la directive 2003/124/CE de la Commission, du 22 décembre 2003, […]
Commentaires • 155
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