Sans préjudice des compétences des autorités judiciaires, chaque État membre désigne une autorité administrative unique compétente en vue d'assurer l'application des dispositions adoptées conformément à la présente directive.

Les États membres établissent des dispositions et des procédures efficaces de consultation des participants au marché sur les modifications éventuelles de la législation nationale. Ces dispositions peuvent inclure la création de comités consultatifs auprès de chaque autorité compétente, dont la composition devrait refléter autant que possible la diversité des participants au marché, qu'ils soient émetteurs, prestataires de services financiers ou consommateurs.