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Article 22 de la Directive 2003/6/CE du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché)

Les États membres sont destinataires de la présente directive.


( 1 ) JO C 240 E du 28.8.2001, p. 265.

( 2 ) JO C 80 du 3.4.2002, p. 61.

( 3 ) JO C 24 du 26.1.2002, p. 8.

( 4 ) Avis du Parlement européen du 14 mars 2002 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 19 juillet 2002 (JO C 228 E du 25.9.2002, p. 19) et décision du Parlement européen du 24 octobre 2002 (non encore parue au Journal officiel).

( 5 ) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

( 6 ) JO L 334 du 18.11.1989, p. 30.

( 7 ) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

( 8 ) JO L 191 du 13.7.2001, p. 45.

( 9 ) JO L 141 du 11.6.1993, p. 27. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/64/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 290 du 17.11.2000, p. 27).

( 10 ) JO L 331 du 15.12.2010, p. 84.

( 11 ) JO L 184 du 6.7.2001, p. 1.

  1. Doctrine
  2. Droit de l'Union Européenne
  3. Directives
  4. 2003
  5. Directive n°2003/6/CE
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