Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2003.

Par le Parlement européen

Le président

P. Cox

Par le Conseil

Le président

G. Papandreou

(1) JO C 240 E du 28.8.2001, p. 265.

(2) JO C 80 du 3.4.2002, p. 61.

(3) JO C 24 du 26.1.2002, p. 8.

(4) Avis du Parlement européen du 14 mars 2002 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 19 juillet 2002 (JO C 228 E du 25.9.2002, p. 19) et décision du Parlement européen du 24 octobre 2002 (non encore parue au Journal officiel).

(5) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(6) JO L 334 du 18.11.1989, p. 30.

(7) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

(8) JO L 191 du 13.7.2001, p. 45.

(9) JO L 141 du 11.6.1993, p. 27. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/64/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 290 du 17.11.2000, p. 27).

(10) JO L 184 du 6.7.2001, p. 1.