Les marchés qui ont pour objet des services figurant dans l'annexe XVI B sont passés conformément aux articles 18 et 24.
Version1 juillet 1993
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1993 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 1995 |
Décisions • 2
1. CJCE, n° C-513/99, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Concordia Bus Finland Oy Ab, anciennement Stagecoach Finland Oy Ab contre Helsingin kaupunki et…
[…] 50. Cette interprétation trouve une confirmation non seulement dans l'article 2 de la directive 93/38, mais également dans la liste des services qui peuvent faire l'objet d'un appel d'offres régi par cette même directive. À cet égard, les articles 15 et 16 de la directive se réfèrent aux annexes XVI A et XVI B. Les services qui y sont énumérés de façon détaillée sont des services qui sont clairement destinés à soutenir l'activité exercée par l'entité adjudicatrice et telle que définie à l'article 2, paragraphe 2, de la directive. En revanche, on y chercherait en vain un service qui ressemble à celui qui a fait l'objet de l'appel d'offres litigieux, à savoir l'exploitation elle-même d'un réseau d'autobus.
2. CJCE, n° C-324/98, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Telaustria Verlags GmbH et Telefonadress GmbH contre Telekom Austria AG, en présence de Herold…
[…] 16 Le BVA a lui-même estimé, à titre provisoire, que les services visés dans le contrat liant la PTA et HBD, envisagé comme un tout, relèvent du champ d'application de la directive 93/38/CEE et, plus particulièrement, que ce contrat doit être considéré comme un marché de fournitures aux fins de son article 15. […]
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