Les marchés de fournitures et de travaux ainsi que les marchés qui ont pour objet des services figurant dans l'annexe XVI A sont passés conformément aux dispositions des titres III, IV et V.
Version1 juillet 1993
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1993 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 1995 |
Décisions • 5
[…] Conformément à l'article 15 de la directive 93/38, les marchés de fournitures et de travaux ainsi que les marchés qui ont pour objet des services figurant dans l'annexe XVI A de cette directive sont passés conformément aux dispositions des titres III, IV et V de celle-ci.
2. CJCE, n° C-412/04, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 21 février 2008
[…] il résulte, d'une part, de l'article 8 de la directive 92/50 que les marchés qui ont pour objet des services figurant à ladite annexe I A sont passés conformément, en particulier, aux dispositions du titre III de cette directive, qui est consacré au choix des procédures de passation, et, d'autre part, de l'article 15 de la directive 93/38 que les marchés de fournitures et de travaux ainsi que les marchés qui ont pour objet des services figurant à ladite annexe XVI A sont passés conformément, notamment, aux dispositions du titre IV de cette dernière directive, relatif aux procédures de passation. […]
3. CJCE, n° C-513/99, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Concordia Bus Finland Oy Ab, anciennement Stagecoach Finland Oy Ab contre Helsingin kaupunki et…
[…] 50. Cette interprétation trouve une confirmation non seulement dans l'article 2 de la directive 93/38, mais également dans la liste des services qui peuvent faire l'objet d'un appel d'offres régi par cette même directive. À cet égard, les articles 15 et 16 de la directive se réfèrent aux annexes XVI A et XVI B. Les services qui y sont énumérés de façon détaillée sont des services qui sont clairement destinés à soutenir l'activité exercée par l'entité adjudicatrice et telle que définie à l'article 2, paragraphe 2, de la directive. En revanche, on y chercherait en vain un service qui ressemble à celui qui a fait l'objet de l'appel d'offres litigieux, à savoir l'exploitation elle-même d'un réseau d'autobus.
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