Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Article 51 - Destinataires
Version29 octobre 2007
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Version29 avril 2009
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Version24 novembre 2009
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Version9 avril 2010
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Version29 avril 2010
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Version24 février 2011
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Version4 août 2011
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Version26 février 2012
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Version31 décembre 2012
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Version10 janvier 2013
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Version19 mars 2013
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Version1 juillet 2013
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Version1 janvier 2014
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Version1 juillet 2014
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Version24 février 2015
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Version1 janvier 2016
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Version1 juillet 2016
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Version27 juillet 2017
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2020 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 2 septembre 2020 |
Décision • 1
1. CJUE, n° C-311/10, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République de Pologne, 27 octobre 2011
[…] 49 Ainsi que la Commission l'a admis, les articles 40, 49, 50 et 51 de la directive 2007/46 présentent un caractère technique et n'imposent pas d'obligations aux États membres, de sorte qu'ils ne doivent pas être transposés spécifiquement en droit interne.
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