La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 50 - Entrée en vigueur
Version29 octobre 2007
>
Version29 avril 2009
>
Version24 novembre 2009
>
Version9 avril 2010
>
Version29 avril 2010
>
Version24 février 2011
>
Version4 août 2011
>
Version26 février 2012
>
Version31 décembre 2012
>
Version10 janvier 2013
>
Version19 mars 2013
>
Version1 juillet 2013
>
Version1 janvier 2014
>
Version1 juillet 2014
>
Version24 février 2015
>
Version1 janvier 2016
>
Version1 juillet 2016
>
Version27 juillet 2017
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2020 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 2 septembre 2020 |
Décisions • 5
1. EUIPO, 22 janvier 2014, n° 000006230
[…] À titre liminaire, la division d'annulation rappelle qu'il convient de faire abstraction des frontières territoriales des États membres lors de l'appréciation de l'usage sérieux dans la Communauté au sens de l'article 15, paragraphe 1, du RMCE (arrêt du 19/12/2012, C-149/11, « Leno Merken », point 44, et dispositif). Néanmoins, il ne saurait être exclu qu'un usage de la marque qui est en fait limité au territoire d'un seul État membre puisse satisfaire aux conditions d'un usage sérieux d'une marque communautaire (arrêt du 19/12/2012, C-149/11, « Leno Merken », point 50). […]
2. CJUE, n° C-311/10, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République de Pologne, 27 octobre 2011
[…] 49 Ainsi que la Commission l'a admis, les articles 40, 49, 50 et 51 de la directive 2007/46 présentent un caractère technique et n'imposent pas d'obligations aux États membres, de sorte qu'ils ne doivent pas être transposés spécifiquement en droit interne.
3. EUIPO, 8 septembre 2015, R 0813/2014‑2, AC
[…] – En l'espèce, il est clair que la directive européenne, qui met en œuvre le certificat de conformité «Euro 5», n'était pas une événement surprenante ou imprévisible pour les constructeurs de voitures. Premièrement, la directive 2007/46 est entrée en vigueur, conformément à l'article 50, 20 jours après sa publication, le 09er octobre 2007 (JO L 263), et non pas en 2009 comme l'affirme la titulaire de la marque communautaire. Cette année-là, 2009, pouvait être l'année où la directive a été mise en œuvre au niveau national, ou bien quand la titulaire de la marque communautaire souhaitait obtenir un certificat de conformité. Toutefois, les nouvelles normes avaient déjà été
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion