1.  Si un État membre considère que de nouveaux véhicules, systèmes, composants ou entités techniques compromettent gravement la sécurité routière ou nuisent fortement à l’environnement ou à la santé publique bien qu’ils respectent les exigences applicables ou soient marqués d’une façon adéquate, cet État membre peut, pendant six mois au maximum, refuser d’immatriculer de tels véhicules ou d’autoriser la vente ou la mise en service sur son territoire de tels véhicules, composants ou entités techniques.

Dans de tels cas, l’État membre concerné en informe immédiatement le constructeur, les autres États membres et la Commission, en motivant sa décision et en indiquant en particulier si elle découle:

—  de lacunes dans les actes réglementaires applicables, ou —  de l’application incorrecte des exigences applicables.

2.  La Commission consulte les parties concernées dans les meilleurs délais, et notamment l’autorité compétente en matière de réception qui a accordé la réception par type, afin de préparer une décision.

3.  Lorsque les mesures visées au paragraphe 1 sont expliquées par des lacunes dans les actes réglementaires applicables, des mesures appropriées sont arrêtées comme suit:

—  lorsque des directives particulières ou des règlements particuliers énumérés à l’annexe IV, partie I, sont concernés, la Commission les modifie conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 40, paragraphe 2, —  lorsque des règlements CEE-ONU sont concernés, la Commission propose les projets de modifications devant être apportées aux règlements CEE-ONU applicables conformément à la procédure applicable au titre de l’accord de 1958 révisé.

4.  Lorsque les mesures visées au paragraphe 1 sont expliquées par une application incorrecte des exigences applicables, la Commission prend les mesures appropriées pour assurer le respect de ces exigences.