| Entrée en vigueur : | 17 avril 2014 |
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| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2016 |
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
La présente directive ne s’applique pas à l’attribution de concessions ayant fait l’objet d’une offre ou attribuées avant le 17 avril 2014.
[…] Par ailleurs, l'article 54, second alinéa, de la directive 2014/23 précise également que les dispositions de cette directive ne s'appliquent pas à l'attribution de concessions ayant fait l'objet d'une offre ou attribuées avant le 17 avril 2014, à savoir la date d'entrée en vigueur de ladite directive. Il s'ensuit que l'attribution initiale des concessions en cause échapperait, en tout état de cause, au champ d'application de la directive 2014/23.
[…] 14. Ce principe général du droit de l'Union européenne, qui garantit les particuliers contre les modifications imprévisibles de leur situation juridique, ne peut en l'espèce être utilement invoqué, dès lors que la convention, conclue le 31 mars 1995, n'était pas régie par le droit de l'Union européenne, l'article 54 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concessions disposant que « La présente directive ne s'applique pas à l'attribution de concessions ayant fait l'objet d'une offre ou attribuées avant le 17 avril 2014 ».
[…] « Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 18 avril 2016. Ils en informent immédiatement la Commission [européenne]. » 10 L'article 54, second alinéa, de la même directive dispose : « La présente directive ne s'applique pas à l'attribution de concessions ayant fait l'objet d'une offre ou attribuées avant le 17 avril 2014. » La directive 2014/24