Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2026 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 26 février 2014 |
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| Date de publication au JOUE : | 28 mars 2014 |
| Titre complet : | Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Transpositions • 15
Décisions • 221
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[…] et de l'article 80, paragraphe 2, de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO 2014, L 94, […] Le decreto legislativo n. 50 – Attuazione delle direttive 2014/23/UE, 2014/24/UE e 2014/25/UE sull'aggiudicazione dei contratti di concessione, […] servizi e forniture (décret législatif no 50, portant modalités d'application de la directive 2014/23/UE sur l'attribution de contrats de concession, de la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics et de la directive 2014/25/UE relative à la passation des marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, […]
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[…] ( 9 ) Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (« le règlement CE sur les concentrations ») (JO 2004, L 24, p. 1). ( 10 ) JO 2017, C 15, p. 1. ( 11 ) Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur l'attribution de contrats de concession (JO 2014, L 94, p. 1). ( 12 ) Arrêt du 24 mai 2016, MT Højgaard et Züblin (C-396/14, EU:C:2016:347). ( 13 ) Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (JO 2004, L 134, p. 1).
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[…] L'article 1er, paragraphe 1, de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur l'attribution de contrats de concession (JO 2014, L 94, p. 1), telle que modifiée par le règlement délégué (UE) 2017/2366 de la Commission, du 18 décembre 2017 (JO 2017, L 337, p. 21) (ci-après la directive « 2014/23 »), dispose :
Commentaires • 371
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 53, paragraphe 1, son article 62 et son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- Tribunal administratif de Lyon, 11 décembre 2023, n° 2308134
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 novembre 2024, n° 23-86.466
- Saisie attribution : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- DINO DINGO STQ (SAINT-QUENTIN, 852163823)
- BRIATTE FORMATION (FEIGNIES, 878353341)
- Tribunal administratif de Nice, 6ème chambre, 16 janvier 2024, n° 1904017
- Cour d'appel de Versailles, Chambre commerciale 3 2, 17 juin 2024, n° 22/04769
- Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Schiltigheim civil, 12 novembre 2024, n° 24/06583
- Article L731-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Décret n° 2007-29 du 5 janvier 2007