Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2024 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 26 février 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 mars 2014 |
| Titre complet : | Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Transpositions • 15
Décisions • 188
—
[…] sous h), de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO 2014, L 94, […] Le decreto legislativo n. 50 – Attuazione delle direttive 2014/23/UE, 2014/24/UE e 2014/25/UE sull'aggiudicazione dei contratti di concessione, […] dell'energia, dei trasporti e dei servizi postali, nonché per il riordino della disciplina vigente in materia di contratti pubblici relativi a lavori, servizi e forniture (décret législatif no 50 portant modalités d'application de la directive 2014/23/UE [sur l'attribution de contrats de concession, de la directive 2014/24 et de la directive 2014/25/UE], […]
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : — la directive 2014/23/UE du parlement européen et du conseil du 26 février 2014 ; — le code général des collectivités territoriales ; — le code du travail ;
—
[…] Le directive 2014/23/UE 7 L'article 5 de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur l'attribution de contrats de concession (JO 2014, L 94, p. 1), intitulé « Définitions », énonce : « Aux fins de la présente directive, on entend par : 1)
Commentaires • 299
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 53, paragraphe 1, son article 62 et son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- Tribunal administratif de Lyon, 11 décembre 2023, n° 2308134
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 novembre 2024, n° 23-86.466
- Saisie attribution : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- DINO DINGO STQ (SAINT-QUENTIN, 852163823)
- BRIATTE FORMATION (FEIGNIES, 878353341)
- Tribunal administratif de Nice, 6ème chambre, 16 janvier 2024, n° 1904017
- Cour d'appel de Versailles, Chambre commerciale 3 2, 17 juin 2024, n° 22/04769
- Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Schiltigheim civil, 12 novembre 2024, n° 24/06583
- Article L731-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Décret n° 2007-29 du 5 janvier 2007
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2014